Logement, Droits, lois, etc...

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Messagede Pïérô » 11 Fév 2012, 12:24

le droit à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale

un arrêt du Conseil d’État rendu ce 10 février reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale.

Communiqué du DAL et éléments à faire valoir dans les luttes qui se multiplient depuis quelques temps un peu partout autour de ces questions :

Un arrêt historique :
Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu :
“ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.


La décision disponible sur: http://www.droitaulogement.org/

Sur Paris le DAL appelle à un rassemblement le 15 février pour l’application de la loi, à partir de 14h, Métro Rue du Bac (proximité de Matignon).

éléments, extraits textes de loi :

Textes de loi - extraits :

Accueil inconditionnel des sans abri :

Article L345-2-2 (code de l’action sociale)
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, …»

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »


Loi DALO :

Article L300-1 et suites (code de la construction) :« Le droit à un logement décent et indépendant, … est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. »


Loi de réquisition des logements vacants :

Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »
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Re: le droit à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamen

Messagede Pïérô » 21 Fév 2012, 11:59

1ère application de l’ordonnance du Conseil d’État, par le TA de Paris
communiqué du D.A.L. du 21 février 2012 :


Le Tribunal Administratif de Paris a rendu lundi 20 février en fin d’après midi, une ordonnance en référé liberté, donnant injonction à l’État d’héberger une jeune mère et son enfant, actuellement sans abri, conformément aux articles L 345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Il reste à la Préfecture de région Ile de France, compétente dans ce domaine, à trouver un hébergement stable, jusqu’à l’orientation de Anne Sofia S., jeune mère de 20 ans et son bébé, sans abri, ayant un petit emploi, et qui lutte pour s’en sortir.

Cette première application concrète de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février (http://www.droitaulogement.org/) ouvre un nouveau contentieux, qui s’éteindra lorsque toute personne sans abri aura accès à un hébergement d’urgence, et y sera maintenu jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stable, de soin, ou un relogement, comme l’a prévu la Loi depuis mars 2007.

Nicolas Sarkozy qui avait pris l’engagement qu’en 2 ans, plus personne ne serait contraint de dormir dans la rue ( http://www.youtube.com/watch?v=7c0uV9nNaJE ) a eu 5 ans pour le faire . La situation s’est même dégradée. Il reste désormais aux sans abris et à ceux qui les soutiennent à faire valoir devant la justice leur droit d’avoir un toit.

Saluons à cette occasion l’action à Toulouse des militants d’associations de défense des sans logis, dont DAL Toulouse, qui après avoir occupé un gymnase ouvert pour les sans abris, ont obtenu que le plan grand froid soit prolongé ( http://midi-pyrenees.france3.fr/info/ac ... 81239.html ) Une centaine de sans abris devaient être mis à la rue en toute illégalité, à l’issue de “plan grand froid”.

Un toit c’est un droit !

SAMEDI 10 MARS : MANIFESTATIONS en France contre les expulsions, le logement cher, pour le Droit au logement - Paris IdF : RV 14h30 à Bastille

31 Mars : initiatives contre la mise à la rue des sans logis (fin du plan hivernal)

Droit au logement : _ http://www.droitaulogement.org/
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Re: le droit à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamen

Messagede bipbip » 18 Mar 2012, 11:33

communiqué collectif

L’HEBERGEMENT D’URGENCE,
UN COMBAT POUR LA DIGNITE

Les associations et organisations soussignées,

CONSTATANT :

Que l’insuffisance de logements sociaux, la cherté du logement encouragée par les politiques publiques, la flambée des loyers et des charges, la hausse des expulsions locatives, le renforcement des discriminations, l’inflation des prix dans tous les domaines de la vie quotidienne, nourrissent une grave crise du logement et engendrent une augmentation considérable du nombre de personnes sans logis et mal-logées.

Que la pauvreté salariale et le chômage, le creusement des inégalités, le développement de l’insécurité sociale, le désengagement de l’État allant jusqu’à contester le principe même de la solidarité nationale et à accuser les populations vulnérables de creuser les dépenses publiques, nourrissent la crise du logement.

Que par ces choix, l’Etat piétine les lois qui rendent effectif l’accès aux droits, particulièrement celui d’être hébergé décemment lorsque l’on est sans abri, jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stabilisée, de soin ou un relogement, en conformité avec les articles L 345-2-2 et L 345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles.

SE FÉLICITENT :

Que l’association Droit au Logement, accompagnant des personnes victimes de la non-application de ce droit à l’hébergement, ait traduit l’Etat devant la juridiction administrative.

Que le Conseil d’Etat ait rendu le 10 février 2012 une décision déclarant que le non-respect par l’Etat des dispositions du Code de l’action sociale et des familles est une atteinte à une liberté fondamentale, sans interroger la situation administrative de la personne sans abri.

Que suite à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, le Tribunal Administratif de Paris, saisi d’un référé-liberté, ait rendu en quelques heures une ordonnance faisant obligation à l’Etat d’héberger une jeune mère et son enfant.

Qu’une avancée dans le respect d’un droit soit ainsi rendue possible par l’action en justice.

DÉCIDENT :

De mettre en place ensemble un site ressource appelé « 115 JURIDIQUE.ORG », et tout autre moyen approprié pour multiplier les actions en référé-liberté et obtenir l’hébergement en urgence de ceux et celles qui sont à la rue, ou le seront à la fin de la trêve hivernale des expulsions, et à la fin du plan grand froid.

DÉCLARENT qu’une telle action, dont l’issue ultime devrait être l’éradication totale du mal-logement, s’inscrit dans la lutte qu’elles mènent pour que notre société se mette en branle, resserre les filets de la protection sociale et fasse du droit au logement une liberté fondamentale.


AC !, ACDL, ADVOCACY, ATTAC, BAGAGERUE, CAL, CFDT CREDIT FONCIER IDF,CGT, CGT DE L’IEDOM, CNAFAL, COPAF, DAL, FASTI, FRANCE TERRE D’ASILE, FONDATION COPERNIC, FSU, LDH, RESF, SNP-FO CAISSES D’ÉPARGNE, SNUCLIAS-FSU, SPUCE CFDT, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SUD SANTÉ-SOCIAUX, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE

Avec le soutien : Alternative Libertaire, EELV, Les Alternatifs …

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Mise en ligne du “115juridique.org”

Messagede Pïérô » 22 Mar 2012, 00:43

communiqué collectif

L’HEBERGEMENT D’URGENCE,
UN COMBAT POUR LA DIGNITE

Les associations et organisations soussignées,

CONSTATANT :

Que l’insuffisance de logements sociaux, la cherté du logement encouragée par les politiques publiques, la flambée des loyers et des charges, la hausse des expulsions locatives, le renforcement des discriminations, l’inflation des prix dans tous les domaines de la vie quotidienne, nourrissent une grave crise du logement et engendrent une augmentation considérable du nombre de personnes sans logis et mal-logées.

Que la pauvreté salariale et le chômage, le creusement des inégalités, le développement de l’insécurité sociale, le désengagement de l’État allant jusqu’à contester le principe même de la solidarité nationale et à accuser les populations vulnérables de creuser les dépenses publiques, nourrissent la crise du logement.

Que par ces choix, l’Etat piétine les lois qui rendent effectif l’accès aux droits, particulièrement celui d’être hébergé décemment lorsque l’on est sans abri, jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stabilisée, de soin ou un relogement, en conformité avec les articles L 345-2-2 et L 345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles.

SE FÉLICITENT :

Que l’association Droit au Logement, accompagnant des personnes victimes de la non-application de ce droit à l’hébergement, ait traduit l’Etat devant la juridiction administrative.

Que le Conseil d’Etat ait rendu le 10 février 2012 une décision déclarant que le non-respect par l’Etat des dispositions du Code de l’action sociale et des familles est une atteinte à une liberté fondamentale, sans interroger la situation administrative de la personne sans abri.

Que suite à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, le Tribunal Administratif de Paris, saisi d’un référé-liberté, ait rendu en quelques heures une ordonnance faisant obligation à l’Etat d’héberger une jeune mère et son enfant.

Qu’une avancée dans le respect d’un droit soit ainsi rendue possible par l’action en justice.

DÉCIDENT :

De mettre en place ensemble un site ressource appelé « 115 JURIDIQUE.ORG », et tout autre moyen approprié pour multiplier les actions en référé-liberté et obtenir l’hébergement en urgence de ceux et celles qui sont à la rue, ou le seront à la fin de la trêve hivernale des expulsions, et à la fin du plan grand froid.

DÉCLARENT qu’une telle action, dont l’issue ultime devrait être l’éradication totale du mal-logement, s’inscrit dans la lutte qu’elles mènent pour que notre société se mette en branle, resserre les filets de la protection sociale et fasse du droit au logement une liberté fondamentale.


AC !, ACDL, ADVOCACY, ATTAC, BAGAGERUE, CAL, CFDT CREDIT FONCIER IDF,CGT, CGT DE L’IEDOM, CNAFAL, COPAF, DAL, FASTI, FRANCE TERRE D’ASILE, FONDATION COPERNIC, FSU, LDH, RESF, SNP-FO CAISSES D’ÉPARGNE, SNUCLIAS-FSU, SPUCE CFDT, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SUD SANTÉ-SOCIAUX, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE

Avec le soutien : Alternative Libertaire, EELV, Les Alternatifs …



http://115juridique.org/

Sans-logis : passer de la charité au droit !

Ce site lancé par des associations de solidarité et des syndicats a été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’État autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté :

« Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans-abri en situation de détresse…
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée … » (Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)

Ce site, met à disposition et partage le travail élaboré par le DAL pour saisir la justice administrative, et par la suite obtenir les premières décisions en référé-liberté du Tribunal administratif.

Il doit permettre aux professionnels du droit, mais aussi à toute personne initiée au droit administratif (militant, bénévole, passant ou sans-abri) qui en a la compétence, de saisir la justice administrative en cas de refus d’héberger les personnes sans-abri.

Sur ce site, vous trouverez des explications sur :

le fonctionnement de la veille sociale,

la préparation de la demande,

le référé-liberté et ses conditions,

la procédure en pratique.

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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 21 Fév 2014, 15:59

La Loi DUFLOT adoptée : entre avancées et reculs
Une analyse du DAL, qui vaut se que ça vaut, un cul entre deux chaises, et qui amène des éléments :
http://droitaulogement.org/2014/02/la-l ... es-reculs/
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 26 Fév 2014, 11:17

Un point de vue plus critique

Oui, vraiment, en matière de logement aussi, y en a marre  !

On n’a jamais cru au «  changement  », mais quand même… Tapez Duflot sur internet, vous trouverez  : «  payez 0 euro d’impôt  ». L’ANRU continue sans bilan critique. Le campement du Droit au logement (DAL) place de la République à Paris est violemment frappé. Les réquisitions de logement sont au point mort. Les cadeaux fiscaux aux plus riches continuent. Et la «  politique du thermomètre  » va continuer pour les sans-abri. Oui, vraiment, en matière de logement aussi, y en a marre  !

Pas très fière Alur
Appelée aussi «  loi Duflot  », la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) ne voulait pas trop fâcher propriétaires, promoteurs et agences immobilières . Elle provoque évidemment leur colère, car le petit peu en «  défense du consommateur  », c’est toujours trop pour eux. Pourtant, elle déçoit les associations et tous ceux qui attendent depuis des années le minimum.
... http://www.europe-solidaire.org/spip.php?article31166
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 03 Avr 2014, 00:53

Les lois Duflot, nous dit-on, protégeront les locataires ? La belle affaire ! Belle affaire pour les propriétaires, s’entend. Décryptage.

Logement : les lois Duflot au secours des… propriétaires

Alors que la crise économique s’aggrave, avec chaque jour une nouvelle entreprise qui licencie, de nouvelles familles qui sont rejetées dans la précarité, la crise du logement sévit durablement en France : 3,6 millions de mal-logés et 1,3 million de familles en attente d’un logement social.

Face à cette situation d’urgence, quel est le bilan de près de deux ans de gouvernement Hollande-Ayrault ? Catastrophique, et accompagné de l’usage des matraques contre les familles mal-logées et leurs défenseurs comme Jean-Baptiste Eyraud, du DAL (Droit au Logement), qui a été brutalisé à Paris le 19 octobre dernier, place de la République.

Réquisition des logements vides ?

«  S’il est nécessaire, je ferai appel à l’ensemble des moyens disponibles, la réquisition fait partie de cette panoplie  », déclarait Cécile Duflot le 27 octobre 2012. De même, on pouvait lire dans Le Monde du 29 novembre 2012 : «  Des réquisitions de logements vides auront lieu d’ici à la fin de l’année, a annoncé jeudi la ministre du logement, Cécile Duflot, au cours d’une visite dans un centre d’hébergement d’urgence pour sans-abri à Paris, géré par l’association Emmaüs Solidarité  ».

La ministre EELV Duflot a donc commencé son mandat en faisant de tonitruantes déclarations pour la réquisition des logements vides. Quatre régions où la crise du logement est particulièrement aiguë devaient être passées au crible pour débusquer les logements vacants : Ile-de-France, Provence-Alpes Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées.

Deux ans plus tard, on attend toujours. La ministre Duflot ne s’est pas appuyée sur l’ordonnance de 1945, jugée par elle pas assez solide juridiquement, mais sur la loi de lutte contre les exclusions de 1998 (gouvernement Jospin, ministre Gayssot). Mais les dispositions sur la réquisition de cette loi de 1998 sont en vérité inopérantes : elles ne concernent que les bâtiments vides depuis plus de 18 mois, détenus exclusivement par des propriétaires institutionnels, et surtout elles permettent au propriétaire d’échapper à la réquisition «  s’il présente un projet d’utilisation de son immeuble  ».

A ce jour, aucun bâtiment n’a encore été réquisitionné. Ce ne sont finalement qu’une cinquantaine de procédures qui seraient en cours : une petite dizaine en Ile-de-France, une dizaine en Midi-Pyrénées et une trentaine en PACA. Gageons qu’il n’y aura pas une seule réquisition puisque désormais les déclarations du cabinet de Duflot ont le mérite de la clarté : «  L’objectif n’a jamais été la réquisition pour la réquisition. Le but, c’est que les propriétaires remettent sur le marché, le plus rapidement possible, un maximum de logements  » (Libération, 11 décembre 2013).

La mesure favorise ainsi moins les sans-domicile… que le marché de l’immobilier et l’investissement locatif : les propriétaires sont incités à faire de l’argent en vendant leurs biens ou en les remettant sur le marché locatif. Cela tombe bien : la loi Duflot 1 est là pour rentabiliser ces opérations, et précisément dans les mêmes zones tendues, là où il y a la crise du logement.

«  Avec la loi Duflot, je transforme mes impôts en patrimoine  »

Réservé normalement aux logements neufs, ce dispositif de défiscalisation est en effet également applicable à l’ancien, moyennant d’importants travaux de rénovation. Il permet aux propriétaires aisés qui louent des logements d’être exonérés jusqu’à 6000 euros par an de leurs impôts, soit une réduction de 18 % du prix d’achat, cinq points de plus que la loi Scellier.

Néanmoins, compte-tenu de certaines dispositions jugées contraignantes (location pendant au moins 9 ans ; respect des plafonds de revenu du locataire et des plafonds des loyers), le site Capital.fr avait émis un bémol : «  le rendement peut alors difficilement excéder 3 %, moins qu’une bonne assurance vie  » ! Depuis, les décrets d’application de la loi, en introduisant un coefficient multiplicateur appliqué sur les plafonds de loyer, d’autant plus élevé que la surface du bien est petite, ont remis les placements dans le droit chemin : comme le conseille Capital.fr, «  en achetant un studio (ou un petit deux-pièces), les loyers retournent dans la norme du marché  » si bien que désormais, le taux de rendement peut avoisiner les 5,5 % à Brest, Lille, Toulouse, Châtillon, Montreuil, voire 7 % à Saint-Denis !

Le projet de loi Duflot 2

Cette loi dite ALUR (Accès au logement et à l’urbanisme rénové) est censée protéger les locataires et encadrer les loyers. En réalité, sous un amas de formules complexes, elle est la porte ouverte à un véritable risque de hausse très conséquente des loyers pour les locataires anciens dans leur logement et pour tous ceux dont le loyer était, avant le renouvellement du bail, inférieur au loyer médian dans une zone concernée.

Le projet de loi indique que les loyers ne pourront pas dépasser de plus de 20 % un loyer médian de référence, différent selon les types de logement. Bien sûr, tout dépend du calcul du montant de ce fameux loyer médian de référence, qui doit être déterminé par des observatoires locaux des loyers... à partir de l’existant ! Cela revient de fait non pas à baisser les loyers mais à entériner leurs hausses effrénées durant la dernière décennie, surtout dans des villes comme Paris (+ 100 %).

Et qu’attendre d’observatoires locaux des loyers dont on sait par avance qu’ils seront tout sauf indépendants et garants de l’intérêt des locataires ? En effet, selon le journal Le Monde du 10 décembre 2013, pour ce qui est des observatoires, la ministre juge «  utile pour tous que les professionnels contribuent tant à leur alimentation qu’à leur gouvernance  », ce dernier point étant une revendication forte de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier).

De plus, en rentrant dans le détail du texte, on se rend compte que de nombreuses exceptions permettent en fait aux propriétaires de déroger aux limitations des hausses : des travaux d’amélioration peuvent par exemple être en fait de simples travaux de mise en conformité avec les normes d’électricité ou autres. Loin de protéger les locataires, le projet de loi Duflot 2 durcit donc considérablement la situation des locataires en difficulté, se retrouvant au chômage ou devant faire face à la baisse de leur revenu.

A l’heure qu’il est, le Sénat a retoqué une des dispositions les plus graves qui consistait à infliger des pénalités aux locataires qui paient leur loyer en retard. Rien ne dit encore qu’en dernière lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition ne sera pas finalement maintenue.

La GUL (garantie universelle des loyers)

La GUL, désormais financée à 100 % par l’État, n’étant finalement pas obligatoire, il y a fort à parier que le cautionnement restera la règle et donc, comme précédemment, à la seule charge du locataire. Cette mesure, censée permettre l’accès au logement pour tous, a elle aussi fait pschitt, comme la réquisition !

De toute façon, il n’y a rien à attendre de la GUL puisque, loin de garantir quoi que ce soit aux locataires, ce dispositif est en fait un moyen d’indemniser les impayés de loyer de l’ensemble des bailleurs du parc locatif privé. Afin, nous dit-on cyniquement, de couper court au «  risque de déresponsabilisation des locataires  », le recouvrement des impayés relèvera du Trésor public qui pourra, en dehors de tout jugement en tribunal, saisir salaires et revenus à la source par un simple avis à tiers détenteur.

Pour finir, un satisfecit accordé par la FNAIM !

Ce groupement d’agences immobilières estimait le 3 janvier 2014 que «  la dernière version d’ALUR est satisfaisante  ». Cela fait suite à un courrier de la ministre du 6 décembre 2013 adressé au président de la FNAIM, dans lequel elle proposait d’«  engager une phase finale de discussion  », y affirmant qu’elle souhaitait que l’intermédiation «  prenne davantage d’ampleur  », les agences immobilières n’étant partie prenante que d’un tiers des transactions de location ! Suite à ces rencontres, la FNAIM estime que «  plusieurs des revendications que nous portions ont été entendues. Les discussions que nous avons eues, jusqu’à très tard avant le vote, avec les parlementaires, le cabinet de la ministre ou Cécile Duflot elle-même semblent avoir porté leurs fruits et nous ne pouvons que nous satisfaire des dernières modifications.  »

Il y a de quoi : rétablissement de la caution, participation aux observatoires locaux d’encadrement des loyers, dispositions concernant les honoraires, etc. En effet, la première version de la loi limitait les frais d’agence réglés par le locataire à la seule moitié des frais de l’état des lieux et de rédaction du bail. La FNAIM se réjouit désormais que «  le texte validé par la commission [des affaires économiques de l’Assemblée nationale] prévoit le partage entre le locataire et le propriétaire des prestations bénéficiant aux deux parties  ». Comme par le passé, le locataire devra donc régler la moitié des frais d’agence, en réalité la quasi-totalité de ces frais, la plupart des propriétaires refusant de payer, demandant des remises commerciales ou des avoirs sur les honoraires de gestion.

Des mesures d’urgence

Cette loi se situe ainsi aux antipodes des premières mesures d’urgence qu’appelle la crise du logement, à savoir :
• le blocage total des loyers et des charges ;
• la réquisition des logements et bureaux vides (application de l’ordonnance de 1945) ;
• l’annulation pure et simple des dettes locatives des familles frappées par le chômage, la précarité, les bas salaires et la maladie, à l’image de ce qu’avait décrété la Commune de Paris en 1871 ;
• l’interdiction des expulsions de logement, toute l’année ;
• la construction des logements sociaux pour tous les mal-logés («  DALO  » ou non) ;
• le relèvement conséquent du plafond de ressources des APL ;
• l’arrêt des démolitions de HLM et de la dégradation du parc existant.

Ces mesures qui protégeraient véritablement les locataires sont à l’opposé de celles mises en œuvre par le gouvernement, qui ne protège en réalité que les propriétaires.

Isabelle Foucher

http://danactu-resistance.over-blog.com ... aires.html
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede bipbip » 16 Juin 2014, 11:42

Loi Duflot

Comment le gouvernement va détricoter la loi Duflot

Les décrets d’application de la loi n'ont toujours pas été pris. Le gouvernement compte bien jouer dessus.

L’INFO. Le rétropédalage aurait un objectif : rassurer le marché de l’immobilier. Le gouvernement va détricoter la loi Duflot en jouant la montre sur les décrets d'application. La ministre du Logement, Sylvia Pinel, devrait faire des annonces en ce sens dans les semaines qui viennent en Conseil des ministres. Les mesures viseront notamment à assouplir les normes de construction, mais selon les informations d’Europe 1, ce sera également l’occasion d’enterrer la loi Alur de Cécile Duflot.

Votée, mais pas décrétée. Si la loi sur le Logement a déjà été votée, ses décrets d’application ne sont en effet pas encore tous passés. C’est par ce biais que le gouvernement devrait revenir sur certaines mesures. Au final, c’est toute la loi qui pourrait être vidée de son sens.

L’encadrement des loyers pas appliqué partout. La loi devait enrayer la flambée des prix dans toutes les grandes villes de France. Elle ne devrait finalement être appliquée que dans la région parisienne à l’automne prochain. Pour ce qui est du reste de la France, il faudra sûrement attendre plus longtemps, à supposer même que cela arrive un jour.

Et même à Paris, la règle pourrait être mise à mal. Selon le texte voté, les loyers ne doivent pas dépasser 20% du prix médian du marché. Problème : la clause concernant les biens exceptionnels (présence d’un jardin, vue sur la Tour Eiffeil, etc) qui devait permettre aux propriétaires d’instaurer le loyer qu’ils veulent a été censurée par le Conseil constitutionnel. La définition précise de ce qu’est un "bien exceptionnel" a été jugé discriminatoire par les Sages. Au final, n’importe qui pourra juger son bien exceptionnel..

Les frais d’agence moins restreints. Jusqu’à aujourd’hui, s’attacher les services d’une agence immobilière pour louer un logement équivalait à un mois de loyer. La loi Duflot devait limiter cette dépense. L’objectif était même de la diviser par deux à Paris. Dans son projet initial, le gouvernement avait donc prévu de limiter les frais d’agence à 12 euros par mètre carré à Paris, à 10 euros dans les grandes villes (Marseille, Lyon, Lille) et à 8 euros dans le reste de la France.

Finalement, ce cadre devrait être fixé à hauteur de 16 euros le mètre carré à Paris, 14 euros dans les grandes villes de province et 11 euros pour le reste de la province. La différence n'est pas négligeable puisque pour un 70 mètre carré à Paris, on aurait dû payer 840 euros de frais d'agence contre 1.120 euros avec la future règle.

La garantie universelle enterrée. Elle avait déjà du plomb dans l’aile, elle devrait être définitivement abandonnée. La garantie universelle, l’idée de créer un fond pour rembourser les propriétaires quand le locataire ne paye plus, faisait craindre à certains que cela n’encourage les mauvais payeurs.

http://www.europe1.fr/Economie/Comment- ... -2148249/#
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 17 Juin 2014, 02:15

Cotation de la demande HLM à PARIS : Un projet mal ficelé, injuste, à reporter !

Le projet de grille de cotation de la demande HLM, dans le cadre de la commission de désignation de la ville de Paris n’a pas été soumis ni présenté au DAL.

Néanmoins, il nous est parvenu un exemplaire . Nous l’avons examiné et constatons qu’il comporte des oublis, des incohérences et de fortes inégalités, suivant les situations

En l’état actuel de la grille de cotation, Droit Au Logement et le collectif des oubliés du DALO demandent le retrait de ce projet, car il concurrence le dispositif DALO, il exclu une partie importante des demandeurs de logement social en difficulté , il crée de l’arbitraire et des discriminations dans la fixation de la cote, il manque de cohérence à l’égard des demandeurs, notamment lorsque leur situation se dégrade.

... http://droitaulogement.org/2014/06/cota ... -reporter/
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 18 Juin 2014, 06:15

Pourquoi ce manque de logements sociaux ?
Tiré du 2 pages recto-verso du collectif des Mal-logéEs RévoltéEs : L’arnaque de la « crise du logement » ou comment les responsables politiques de tous bords justifient l’insupportable
...http://paris-luttes.info/pourquoi-ce-ma ... -logements

Brochure complète en pdf : https://paris-luttes.info/chroot/medias ... gement.pdf
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 30 Aoû 2014, 01:37

Plan VALLS pour le logement : + de mal logés et sans abris

Communiqué du DAL

Plan VALLS pour le logement :

C’est pour les riches, contre les locataires, et c’est + de mal logés et de sans logis …


Le premier ministre annonce plusieurs mesures dans l’espoir de relancer la construction de logement et le BTP en général, soutenues par les puissants lobbies de l’immobilier, de la spéculation et de la rente locative.

Il s’agirait de canaliser l’argent des riches vers l’investissement locatif, à travers de mesures fiscales et législatives.`

En fait elles consistent à aider les riches et les bailleurs privés à affronter la crise immobilière, plutôt que de secourir les victimes de la spéculation et du logement cher. Ces mesures sont choquantes et profondément injustes :
•Allègement fiscaux pour les hauts revenus qui achètent un logement neuf pour y loger leurs enfants : c’est à dire réduire les impôts des riches pour les aider à loger leurs enfants et accroître leur patrimoine , alors que l’on compte 3,5 millions de mal logés et 150 0000 sans abris !!! Même la droite n’avait pas osé le faire.
•Baisse des impôts sur les plus value foncière, : faveur pour les spéculateurs fonciers. On attendait une taxe sur les terrains vacants et la captation des profits tirés de la spéculation foncière en zone tendue, pour financer une politique sociale du logement …
•Menaces sur l’encadrement des loyers : une rares petites avancées en faveur des locataires est désormais menacée, sur l’autel de la rente locative. Lever les entrave à l’exploitation des locataires … mesures en faveur des locataires exploités par leur bailleur, notamment l’encadrement des loyers.
•La mobilisation des terrains de l’État, comme on le voit à la caserne de Reuilly (Paris 12e), va profiter plutôt aux riches et aux classes moyennes, quand ce n’est pas directement aux promoteurs, qui ont manifestement l’oreille du pouvoir, compte tenu de la teneur du plan (selon le JDD).

Ces mesures sont censées relancer la construction de logement, or la flambée du foncier, de l’immobilier, des loyers et des profits exceptionnels qui ont été engrangés ces 15 dernières années, sont la véritable cause de la crise.

Les locataires, les mal logés, les galériens du logement, les jeunes ou les sans logis le savent : le logement est trop cher !

Même le FMI s’alarme du gonflement de la bulle immobilière.

Le Gouvernement s’enlise dans des mesures idéologiques en faveur des riches, qui auront sans doute très peu d’impact sur la crise immobilière, tant que la bulle sera en place. Les classes populaires sont à nouveau, les laissés pour compte du gouvernement.

Ce plan injuste est voué à l’échec, car les riches et les accédants ne vont pas investir dans un bien qui risque de perdre de sa valeur rapidement. Il manque sa cible, car pour relancer la construction, il faudrait produire massivement des HLM.

A l’heure de la décollecte du Livret A, du détournement de l’épargne populaire au profit des banques, et des ponctions gouvernementales sur 1% logement*, cette annonce en faveur des riches renforce nos inquiétudes sur l’avenir de la filière de financement du logement social.

Où sont les 150 000 HLM et les 500 000 réhabilitations thermiques annuelles promises ?

Où est l’engagement de mettre en œuvre le Droit Au logement opposable, tandis que 50 000 familles restent sur le carreau ?

DAL attend des mesures permettant, non pas de secourir les spéculateurs et les riches investisseurs inquiets d’une crise immobilière qu’ils ont provoqués, mais de lutter efficacement contre la crise du logement et la baisse de la construction :
• réaliser 200 000 vrais logements sociaux par an, en restaurant et en mobilisant l’intégralité de la collecte du Livret A, du 1% logement, et en affectant le foncier public à cet objectif;
• stopper toute les aides fiscales et financières pour les investisseurs;
• Mettre sur pied un plan d’urgence de mobilisation de 100 000 logements et bureaux vacants, notamment par la réquisition
• Cesser les expulsions sans relogement, et respecter le Droit à l’hébergement et la loi DALO
• Baisser les loyers de 20%
• Réaliser les 500 000 réhabilitations thermiques promises
• Mettre fin à la marchandisation des HLM

* On comprend mieux avec la nomination de Mr Pigasse à Bercy, comment Mr Hollande a ponctionné 30 milliards d’euros sur le Livret A en 2013, pour les refiler aux banques sans aucune contrepartie.

http://droitaulogement.org/2014/08/plan ... ans-abris/
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 23 Oct 2014, 02:03

L'hébergement des familles à l'hôtel, un désastre sanitaire et social
Une enquête du samu social de Paris publiée le 1er octobre confirme que cette solution est inadaptée et onéreuse et qu'il est urgent de développer de nouvelles alternatives pour l’accueil des familles :
http://www.samusocial-75.fr/wordpress2/ ... -final.pdf
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 26 Nov 2014, 03:08

Un budget logement 2015 … pour les riches !

Le projet de budget « logement et territoires » 2015 fait la part belle aux riches contribuables. Malgré 3 années de politiques de rigueur budgétaire et 10 ans de politiques néolibérales du logement, ce budget est le reflet des orientations annoncées par le gouvernement depuis fin août:

... http://droitaulogement.org/2014/11/un-b ... es-riches/
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Pïérô » 06 Déc 2014, 10:58

Projet de loi anti squat présenté au Sénat par l’UMP le 10 décembre

http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html

Un projet de loi visant à permettre l’expulsion, à la demande du maire et sans jugement, des occupants sans droit ni titre de logements vacants sera débattu au Sénat le 10 décembre à la demande de l’UMP.

Le projet de loi déposé par le groupe UMP, à l’initiative de la Sénatrice-Maire de Calais, prétend que propriétaires occupants ou les locataires en titre ont des difficultés à récupérer leur domicile, lorsqu’il a été squatté.

Non seulement ces situations sont très rares, mais surtout, l’arsenal législatif est déjà en place et est très efficace car lorsqu’une personne trouve son domicile occupé, une plainte au commissariat et une décision du Préfet suffisent à expulser l’occupant sans jugement et dans un délai de 48h après une mise en demeure. L’occupant est également passible de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Enfin, il s’agit d’un délit continu, c’est-à-dire qu’une personne qui rentre chez elle après plusieurs mois d’absence et y trouve un occupant, peut activer cette procédure.

Or ce projet de loi, très confus, sans doute à dessein, propose d’une part d’étendre cette disposition à tous les squatters, et d’autre part de donner au maire l’initiative de saisir le Préfet pour lancer la procédure.

La France plongée dans une crise du logement sans précédent depuis 60 ans, compte 2,4 millions de logements vacants, des millions de m2 de bureaux et de locaux vacants.

Tandis que le froid s’installe, des familles avec enfants sont à la rue, des femmes, des handicapés, des jeunes, des chômeurs et même des salariés. Des bidonvilles sont érigés. Mais l’UMP et préfère voire des humains mourir dans la rue, ou vivre dans la grande misère, alors que nos villes regorgent de logements vides.

Ce serait meurtrier de mettre en place l’expulsion administrative à l’encontre des squatteurs, dans un tel contexte. L’Abbé Pierre s’est battu à leurs côtés jusqu’à sa mort, et de nombreuses personnalités les ont soutenus.

Plusieurs projets de loi anti squat ont été repoussés, en 1994 le projet de loi Goasguen, en 2003 dans la Loi LSI , en 2007 dans Loi DALO, et en 2010 dans Loi LOPSSI 2.

Mobilisons-nous nombreux pour exiger le retrait de ce projet de loi .

Un toit c’est un droit !

http://droitaulogement.org/2014/12/proj ... -decembre/
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Re: Droits, lois, etc...

Messagede Béatrice » 06 Déc 2014, 22:37

Un projet de loi visant à permettre l’expulsion, à la demande du maire et sans jugement, des occupants sans droit ni titre de logements vacants sera débattu au Sénat le 10 décembre à la demande de l’UMP.


Le paradoxe :
L' UMP qui veut règlementer dans un cadre législatif et le PS ( qui nous gouverne ) qui passe outre :

C'est à partir d'une jurisprudence de 2010 que "l'exécutif s'est mis au boulot" et a commencé à expulser l'hiver, a expliqué M. Eyraud. Depuis, "le gouvernement n'a eu de cesse de multiplier les expulsions" de squats qui, au 2e trimestre 2013, "n'ont jamais été aussi nombreuses", avec 6.000 personnes expulsées, a confirmé Marie Rothhahn, de la Fondation Abbé Pierre.

http://www.leparisien.fr/bordeaux-33000 ... 489685.php
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