Droit à la santé

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Messagede bipbip » 07 Avr 2018, 23:25

Droit à la CMU–C, quel recours si refus de soins ?

Plus d’un tiers des médecins refusent de soigner des bénéficiaires de la CMU C. C’est illégal et discriminatoire ! Voici les recours possibles et un rappel des conditions pour le droit à la CMU-C.

On se souvient que le Défenseurs des droits et Médecins du monde avaient alerté en 2015 : « 37% des médecins refusent leurs soins aux titulaires de la CMU – C (couverture maladie universelle complémentaire). Leurs motifs : refus de dispense d’avance des frais à laquelle ont droit les bénéficiaires de la CMU-C, discrimination, non-respect des tarifs de l’assurance maladie. »

Ca ne s'est guère amélioré depuis et puisque nous sommes dans les chiffres, il faut savoir que 4,5 millions de personnes sont bénéficiaires de la CMU – C et que 1,7 millions n’y ont pas recours par manque d’informations et parce que la demande est complexe (sources Défenseur des droits – rapport de mars 2014).

Le refus de soins à ces personnes les plus démunies est considéré comme discriminatoire par l’article L1110-3 du code de la santé publique. Il dit bien que « aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès aux soins. Un professionnel de santé ne peut pas refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de la CMU-C ou de l’AME (aide médicale de l’Etat). »

C’est en principe réprimé pour discrimination par les articles 225-1 à 225-3 du code pénal

C’est également contraire à l’article 7 du code de déontologie médicale énonçant que « le médecin doit soigner avec la même conscience toutes les personnes quelque soit… les sentiments qu’ils éprouvent à leur égard. »

Le problème est d’une part que les bénéficiaires de la CMU – C ne portent jamais plainte par ignorance et parce qu’ils n’osent pas, d’autre part qu’aucune sanction n’est prévue contre les médecins récalcitrants. Le projet de loi santé actuellement en débat ne prévoit rien pour sanctionner cette pratique !

Il existe des recours.

... https://www.humanite.fr/droit-la-cmu-c- ... ins-572195
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