Forum Anarchiste Révolutionnaire

Coupures d'eau, c'est interdit toute l'année

Il est interdit à tous distributeurs, Saur et consorts, de couper l'eau toute l'année aux familles qui ont du mal à payer leurs factures. Des solutions légales existent, les distributeurs doivent s'y conformer.

Afin que les familles ayant des difficultés à payer leurs factures ne soient pas privées d’eau, une cinquantaine de collectivités incluant communes, intercommunalités, syndicats mixtes et métropoles (liste ci-dessous) expérimentent une tarification sociale de l’eau (articles L0 1113-2 et L2224-12-1 du code général des collectivités territoriales). Egalement de l’assainissement.

Cette tarification sociale peut prendre la forme de chèques-eau ou d’un tarif progressif de l’eau incluant une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction du revenu et du nombre de personnes composant le foyer.

Les barèmes sont fixés par chaque collectivité après délibération des conseils municipaux ou communautaires.

... http://www.humanite.fr/coupures-deau-ce ... nee-581108

On ne peut pas vous réclamer de payer des factures de gaz ou d'électricité au-delà de 14 mois

La loi de transition énergétique a raccourci le délai pendant lequel un fournisseur peut demander à un consommateur de payer une facture de régularisation

C'est une disposition méconnue de la loi de transition énergétique. Son but : éviter aux ménages d'avoir à payer des factures de plusieurs années et de plusieurs milliers sur des périodes de consommation datant de plusieurs années.

... https://www.franceinter.fr/economie/on- ... de-14-mois

Facture d'eau, vous ne pouvez pas la payer, faites-vous aider pas couper

Eh oh Veolia, Saur et cies, c’est interdit de couper l’eau toute l’année et même de la restreindre... à qui que ce soit ! En cas de difficulté à payer les factures des solutions existent.

C’est interdit de couper l’eau TOUTE L’ANNEE et même d’en réduire le débit. Et ce n'est pas aux distributeurs d'eau de se faire justice eux-mêmes contre ceux qu'ils nomment "les mauvais payeurs".

... https://humanite.fr/facture-deau-vous-n ... per-635596

Coupure et réduction d’eau, c’est illégal toute l’année !

En condamnant une nouvelle fois la Saur, le tribunal de Vanves confirme que couper et même réduire l’eau à ses abonnés est illégal. Avis aux distributeurs !

Nous le rappelions récemment c'est illégal de réduire ou couper l'eau toute l’année, en cas d'impayé de facture. Encore une fois ( !), la Saur vient d’être condamnée par le tribunal d’instance de Vanves (92) pour avoir réduit le débit d’eau à un de ses abonnés, âgée de 73 ans, durant 7 mois.

Le jugement rendu le 17 mai 2018 s'ajoute à de nombreux autres mais il est une première en ce sens où il juge sur le fonds et non sur la forme. Et encore une fois il donne tord aux distributeurs d'eau, ici à La Saur.

... https://www.humanite.fr/coupure-et-redu ... nee-656494