Guide de l’état d’urgence : ce que dit la loi
Voilà huit mois que la France vit sous l’état d’urgence. Le 21 juillet, le Parlement a prorogé une troisième fois ce régime d’exception, étendant à nouveau la surveillance administrative sans contrôle judiciaire. Reporterre a voulu faire le point précis sur ce nouveau recul des libertés publiques.
Depuis le 14 novembre 2015, à la suite des attentats coordonnés dans Paris, l’état d’urgence a été renouvelé à trois reprises, en dernier lieu par la loi no 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955. Il était censé prendre fin le 26 juillet. Depuis huit mois maintenant, la France est sous l’état d’urgence.
La chronologie des lois
• Instauration de l’état d’urgence pour trois mois par la loi no 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
• 1re prorogation, de trois mois, par la loi 2016-162 du 19 février 2016 (à compter du 26 février 2016) ;
• 2e prorogation, de deux mois, par la loi no 2016-629 du 20 mai 2016 (prévue jusqu’au 26 juillet 2016) ;
• La 3e prorogation a été adoptée le 21 juillet, pour une période de six mois, par la loi no 2016-987. Après l’attentat du 14 juillet sur la promenade des Anglais à Nice, le Parlement a revu le projet de loi relatif à l’état d’urgence, qui s’intitule désormais : « Prorogation de l’état d’urgence et mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. »
Parmi les mesures à l’œuvre lors des précédents états d’urgence et qui restent en vigueur, il y a la possibilité pour la police :
• d’effectuer des perquisitions administratives de jour et de nuit (ordonnées par des préfets) ;
• d’assigner à résidence (décision du ministre de l’Intérieur, pour toute personne présentant selon lui une menace pour l’ordre public) ;
• d’interdire administrativement de manifester sur la voie publique ;
• de fermer administrativement des lieux de réunion (certains lieux de culte notamment) ;
• de bloquer administrativement des sites internet (pour cause d’apologie du terrorisme).
Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le contrôle judiciaire a été écarté. Les policiers ont plus de liberté. Après avoir obtenu l’autorisation d’un préfet pour une perquisition, les agents de police peuvent, sans nouvelle autorisation écrite et motivée, recourir à d’autres perquisitions.
L’état d’urgence tel qu’il a été adopté le 21 juillet ajoute huit nouveaux articles et renforce des mesures préexistantes.
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