Comment faire grève ?

Comment faire grève ?

Messagede bipbip » 03 Mar 2016, 10:18

Comment faire grève ?

Les grèves des 9 et 31 mars approchent à grands pas et nombreux sont ceux et celles qui souhaitent y participer. Mais comment faire ?

Je bosse dans le privé, dans une boîte où je serai sans doute le ou la seul.e à faire grève

Dans le privé, il n’y a pas d’obligation de dépôt d’un préavis de grève. S’il y a un appel national ou local, tu peux te déclarer en grève, même si tu es seul.e. En revanche, sans appel national ou au moins local, il te faudra trouver au moins un.e collègue avec qui te mettre en grève, celle-ci étant juridiquement définie comme mouvement collectif. Dans les deux cas, tu es obligé.e de transmettre à ton employeur tes revendications : le mot d’ordre national ou local dans le premier cas, celles que vous déterminerez dans le second (attention : ces revendications doivent être d’ordre professionnel et non politique – même si les deux peuvent se rejoindre…).

Je suis en CDI : Alors tu ne risques rien à faire grève. Et si ton employeur te sanctionne pour cela, il s’expose à des poursuites. Sois vigilant.e, les sanctions peuvent être perverses : mise au placard, harcèlements, etc.

Je suis en CDD : Tu es dans ton plein droit de faire grève, mais ton employeur peut t’en décourager en brandissant la menace d’une non-reconduction de ton CDD à son terme.

Je suis en intérim : Tu es dans ton plein droit de faire grève, mais ton employeur peut t’en décourager en brandissant la menace de ne plus te faire travailler ensuite.

Je suis en période d’essai : Tu es dans ton plein droit de faire grève, mais l’employeur peut brandir la menace de ne pas t’embaucher.

Je suis apprenti : Tu es dans ton plein droit de faire grève.

Je suis en stage : Tu es dans ton plein droit de faire grève.

De manière générale, quel que soit le contrat de travail ou le statut, le, la travailleur.se gréviste, du moment qu’il respecte les règles exposées plus haut (appel national ou local, sinon minimum deux salariés, dépôt des revendications professionnelles), est dans son droit, la grève étant un principe à valeur constitutionnelle. Mais le droit est une chose, et les patrons savent très bien passer outre ; et, dans certains cas, notamment pour les contrats précaires, à durée déterminée (CDD, intérim) ou en période d’essai, la menace de perdre son emploi est bien réelle et faire grève nécessite de prendre la mesure des enjeux collectifs et individuels.

Dans tous les cas, l’employeur ne pourra pas utiliser le motif de la grève pour te licencier et, s’il le fait, tu disposes de plusieurs recours pour faire annuler le licenciement, condamner ton employeur et obtenir éventuellement des indemnités. En cas de pressions (« Si tu fais grève, je te licencie », « Si tu fais grève, je ne te renouvelle pas ton CDD », « Si tu fais grève, je te mets au placard », etc.) : conserve toute menace écrite de ton employeur ; note celles qu’il exprime oralement ; en cas de mise au placard, note tes horaires et les tâches effectuées pendant. Tout cela pourra te servir au cas où tu déciderais de poursuivre ton employeur en justice.

De manière générale, il est important de te syndiquer – ou, au minimum, avant de faire grève, de se rapprocher des syndicats de ton entreprise, qui sauront te conseiller et te protéger. S’il n’y a pas de syndicat et si tu penses être le seul à vouloir faire grève, discute avec tes collègues, certains pourraient te suivre, rassurés à l’idée de ne pas être isolés. Si c’est le cas, cela peut être le prélude à la création d’une section syndicale (pour laquelle il faut au moins deux adhérents du syndicat auquel est rattachée la section qu’on souhaite monter).

Je bosse dans le public

Dans le secteur public (ou dans les entreprises privées en charge d'un service public), pour que tu fasses grève, il faut qu’au moins une organisation syndicale nationalement représentative ait déposé un préavis, au minimum cinq jours avant le début de la grève, stipulant les revendications professionnelles, la date, l’heure et le champ géographique. Ce préavis n’est pas obligatoire pour les agent.e.s travaillant dans des communes de moins de 10 000 habitants.

Dans certains secteurs (hospitalier, etc.), le droit de grève peut cependant être limité par l’obligation de service minimum. Dans ces cas-là, et seulement lorsque le nombre de non-grévistes est insuffisant, l’autorité territoriale (maire, président de collectivité territoriale, etc.) peut désigner des agents grévistes pour assurer la continuité du service…

Pour les enseignant.e.s des écoles publiques maternelles et élémentaires : l’obligation d’un service minimum d’accueil oblige les grévistes à se déclarer à leur inspection académique au moins 48 heures avant la grève.

Groupe anarchiste Salvador-Seguí

http://salvador-segui.blogspot.fr/2016/ ... greve.html
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Re: Comment faire grève ?

Messagede bipbip » 05 Mar 2016, 13:56

TUTO - Comment faire grève? - #onvautmieuxqueca

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Re: Comment faire grève ?

Messagede bipbip » 15 Mar 2016, 12:28

Le droit de grève en 11 questions

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Le droit de grève en 11 questions

La grève, c’est quoi ?

Jusqu’en 1864, la grève était strictement interdite, et constituait un délit pénalement sanctionné. Après cette date, les sanctions pénales furent supprimées, mais ce n’est qu’après la Libération, en 1946, que le droit de grève fut reconnu.

Inscrit à l’article 7 du préambule de la constitution de 1946, lui même référencé dans la constitution de 58, le droit de grève est un droit constitutionnel.

La cour de cassation l’a définie comme “la cessation collective et concertée du travail” (cass soc 17 janvier 1968). Pour une fois, une définition simple et claire !

Dans la tradition du monde du travail la grève est un rappel de la place centrale qu’occupe le/la travailleur/se. Sans travailleur pas d’entreprise, pas de service...La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent : les salariés sont au coeur de l’entreprise, sans eux, rien ne fonctionne !


Qui peut faire grève ?

Tout-e salarié-e peut faire grève, mais en respectant certaines conditions.

On ne peut donc pas décider tout-e seul-e d’une cessation individuelle de travail, ce qui ne constituerait pas une grève.

En revanche, lorsqu’une personne, même toute seule dans son entreprise, entend s’associer à une grève nationale (Cassation sociale 29 mai 1979), et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.

Voici ce que dit le droit : Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise. (Cass. Soc. 29 mai 1979 – N° 7840-553.)

Le droit de grève est une liberté individuelle, garantie par la loi. En dehors des policiers et des militaires, tout-e salarié-e, syndiqué-e ou non, a le droit de faire grève. Aucun employeur ne peut empêcher un-e salarié-e de faire grève, aucun employeur ne peut sanctionner un-e salarié-e pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !

Même dans les petites entreprises, le droit de grève existe, il faut le faire respecter !


Je ne suis pas syndiqué-e, je peux quand même faire grève ?

Oui, sans problème.

Que vous soyez syndiqué-e ou non n’a aucune importance : en vous référant à un mot d’ordre de grève nationale déposé par les syndicats .

Que vous soyez salarié-e du secteur public ou du secteur privé, vous êtes couvert !


Faut-il faire signer des documents avant ?

Non, aucun document écrit ne peut être exigé de la part de votre employeur.

Votre employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque.

Dans le secteur privé en général, il n’y a aucune obligation légale de prévenir votre employeur.

Attention, ce n’est pas pareil dans le secteur public et certaines entreprises où un préavis est nécessaire, comme par exemple les transports de voyageurs ou la collecte des déchets, où des procédures spécifiques sont mises en place !


Est-ce que je peux être sanctionné-e pour avoir fait grève ?

Non !

Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour ce motif.

Une sanction ou un licenciement pour fait de grève serait automatiquement déclaré nul par les tribunaux !


Pour mon salaire, cela se passe comment ?

Dans le cas normal, l’employeur peut retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève.

Aucune autre retenue ne peut être appliquée.

Vous pouvez faire grève pour la durée que vous décidez, une heure, une demi-journée, une journée ou plus !

Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève.


Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non, il ne le peut pas. Mais attention toutefois à respecter les procédures prévues, en particulier le délai de prévenance qui s’applique notamment au secteur public ou de transport. Dans certains secteurs comme la santé, les grévistes peuvent être réquisitionné-e-s.


Quelles formalités ?

Si la grève suppose l’existence de revendications professionnelles, aucune condition n’est fixée quant à la manière dont elles ont à être communiquées à l’employeur :
* Ainsi, à l’exception des secteurs soumis à préavis, l’absence de toute formalité préalable obligatoire conduit donc à la validité des grèves surprises.
* Une grève ne saurait perdre son caractère licite du fait qu’elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation.


Mon employeur peut-il m’interdire de poser un jour de RTT, ou un jour de congé les jours de grève ?

Oui, mais uniquement pour motif impératif de service, tout comme un jour de congé normal ou une RTT normale.

Mais il n’est fait nulle obligation aux salariés d’être spécifiquement présent les jours de grève dans son entreprise : tout salarié peut poser un jour de congé, un jour de RTT, un jour de repos compensateur ou de récupération, ou aussi ... être malade !

Vous devez poser votre demande dans les délais habituels à votre entreprise, et votre employeur ne peut vous refuser votre congé que pour les motifs qui s’appliquent habituellement, c’est à dire principalement le sous-effectif du service, ou la désorganisation du service qui s’ensuivrait.


L’entreprise peut elle remplacer les salarié-e-s grévistes ?

L’employeur ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés engagés par un contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés grévistes.

L’employeur peut avoir recours aux non grévistes pour remplacer des salariés grévistes. Les grévistes ne peuvent s’opposer à leur remplacement.

L’employeur peut demander aux non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires.


Et si je tombe malade pendant la grève ?

Lorsqu’un-e salarié-e tombe malade, il faut distinguer 2 situations :
* soit il/elle tombe malade avant la grève alors les indemnités compensatrices de perte de salaire lui sont dues par l’employeur,
* soit il/elle tombe malade pendant le mouvement de grève, les allocations complémentaires ne lui seront versées qu’à compter de la fin de la grève, si le salarié est encore en incapacité de travail. Les indemnités journalières de sécurité sociale lui sont dues quoiqu’il arrive.

Il ne peut être reproché aux salariés d’avoir choisi pour faire grève, le moment où celle-ci sera la plus gênante pour l’entreprise.


http://www.solidaires.org/Fiche-no-7-Le ... -questions

Doc à télécharger, pdf : http://www.solidaires.org/IMG/pdf/F7Sol ... 5c5a8494bf
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Re: Comment faire grève ?

Messagede Pïérô » 04 Juin 2016, 02:14

DROIT DE GREVE

En ces temps de luttes, contre la loi travail, contre les GHT, contre l'austérité, contre la casse des missions locales, POUR de nouveaux droits , POUR une société de libertés , de justice et d'égalité sociale, POUR le la défense développement des services publics

Voici quelques informations utiles sur ces liens à connaître et diffuser autour de vous :

. http://www.sudsantesociaux.org/droit-de ... ier-a.html

. www.solidaires.org/IMG/pdf/F7Solidairesdroitdegreve.pdf

http://sudsantesociaux30.blogspot.fr/20 ... greve.html
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
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Re: Comment faire grève ?

Messagede bipbip » 14 Sep 2017, 20:03

« Le droit de grève est un droit individuel qui s’exerce collectivement ». Pour les « fainéants », les « cyniques » et les « extrémistes »…

Sauf régime particulier (service public, notamment), l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis.

Pour qu’un arrêt de travail soit qualifié de grève, il faut que ces trois éléments soient réunis.

1 - Une cessation du travail :

L’arrêt de travail peut être de très courte durée (une heure ou même moins) ou être suivie pendant plusieurs semaines.

La participation à une grève interprofessionnelle (appel national ou local), apparaissant comme une manifestation nationale de solidarité professionnelle pour la défense de l’emploi, du budget des salariés et du droit syndical, est une grève licite dès lors qu’elle tend à la satisfaction de certaines revendications d’ordre social et professionnel, lesquelles, pour être générales et communes à un très grand nombre de travailleurs, n’en sont pas moins de nature à intéresser les salariés de l’entreprise.

2 - Une concertation des salariés :

Généralement plusieurs salariés décident de la grève, mais la participation à une grève interprofessionnelle (nationale ou locale) peut être le fait d’un seul salarié d’une entreprise.

3 - Des revendications professionnelles :

Dans les cas où un seul salarié fait grève dans l’entreprise, une fois l’appel national (ou local) lancé, et avant de se mettre en grève, le salarié informe son employeur en portant à sa connaissance cet appel national ou local.


http://www.rennes-info.org/Le-droit-de- ... t-un-droit
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Re: Comment faire grève ?

Messagede bipbip » 30 Mar 2018, 21:50

La grève dans le privé, pour les nul-les… … et les autres

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à télécharger : https://www.solidaires.org/IMG/pdf/2018 ... 9b5328edce

https://www.solidaires.org/La-greve-dan ... tres-11499
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