Loi, textes, relatifs à l’immigration

Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede bipbip » 17 Aoû 2011, 11:33

Eléments sur la loi du 16-06-2011 relative à l’immigration

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ?
Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration.

Une brochure du GISTI, Groupe d’information et de soutien des immigrés, qu’il faut lire et faire tourner pour comprendre très concrètement les nouvelles règles, suite à la nouvelle loi entrée en vigueur le 18 juillet 2011

. . . . . . . . . . Image



Présentation

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ?
Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration


Une fois de plus, les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier des personnes étrangères changent profondément tant sur le fond que sur la procédure.

La loi du 11 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité aggrave encore le sort des étrangères et des étrangers en France et instaure de véritables régimes d’exception tels que :

• la possibilité d’ajouter à une obligation de quitter le territoire français une interdiction d’y revenir pendant une période susceptible d’atteindre jusqu’à cinq ans qui a les effets d’un bannissement du territoire de l’Union européenne ;

• des moyens de neutraliser le contrôle judiciaire des conditions de la rétention qui n’intervient désormais que cinq jours (au lieu de deux) après le placement en rétention ;

• la prolongation de trente à quarante-cinq jours de la durée maximale de la rétention.
Annoncées comme une simplification, les nouvelles dispositions créent un dédale dans lequel il est devenu encore plus qu’avant difficile de se retrouver. Cette note tente d’en faciliter le parcours en décrivant succinctement les principales mesures et procédures ; quelques schémas synthétisent l’exposé


ADDENDUM : Dès le 18 juillet 2011, l’ensemble du dispositif présenté dans cette note est en vigueur : téléchargez l’addendum en cliquant ici : http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_eloigne ... sation.pdf


Sommaire

Introduction

I. L’OQTF avec ou sans délai de départ et l’interdiction de retour : pour qui ? Quelles protections ? Quelles conséquences ?

A. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

1. À qui est-elle notifiée ? / 2. Quel est son régime juridique ? / 3. Les catégories protégées

B. Avec ou sans délai ?

1. L’OQTF avec délai de départ volontaire / 2. L’OQTF sans délai

C. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)


II. La procédure administrative et contentieuse des OQTF et IRTF

A. Sans privation ou restriction de liberté

1. OQTF avec délai / 2. OQTF sans délai

B. En cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence

C. Exécution, suspension ou annulation des mesures administratives

D. Aide juridictionnelle

E. Guyane, Guadeloupe et Mayotte : pas de recours suspensifs contre les OQTF


III. Les autres cas de reconduite à la frontière

A. OQTF applicable au communautaire ou assimilé et à sa famille

B. APRF résiduel

1. Ordre public et travail sans titre / 2. Mesure d’éloignement prise par un autre État de l’Union européenne


IV. Le placement en rétention administrative

A. Les conditions

B. Le contrôle et la durée de la rétention


V. L’assignation à résidence administrative

A. L’assignation à résidence en cas de reconduite impossible ou différée

1. Six mois renouvelables d’assignation à résidence en cas d’impossibilité d’exécuter la reconduite / 2. Quarante-cinq ou quatre-vingt-dix jours d’assignation à résidence en alternative à la rétention / 3. Le régime de l’assignation à résidence

B. L’assignation à résidence avec surveillance électronique en alternative à la rétention

C. Une obligation de se présenter au commissariat malgré le délai de départ volontaire



Annexes

Entrée en vigueur retardée

Les principaux textes

Lexique et sigles



GISTI : http://www.gisti.org/index.php
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Re: éléments sur la loi du 16-06-2011 relative à l’immigrati

Messagede bipbip » 22 Aoû 2011, 00:16

De la Cimade, analyse de la loi sur l'immigration du 16 juin 2011, à télécharger :
http://cimade-production.s3.amazonaws.c ... 1312368260
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La circulaire Guéant abrogée

Messagede Flo » 04 Juin 2012, 17:11

La circulaire Guéant sur les étudiants étrangers officiellement abrogée

Un an jour pour jour après sa publication, la très controversée circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui restreint la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France, a été abrogée jeudi 31 mai par le gouvernement et remplacée par un nouveau texte.

"Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, ont officialisé, aujourd'hui, l'abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers", lit-on dans un communiqué interministériel.

"Cette abrogation se fait par le biais d'une nouvelle circulaire, conjointement établie par les trois ministres", précise le communiqué en ajoutant que "cette nouvelle circulaire établit des règles précises et transparentes dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail".

Cette abrogation avait été annoncée dès mercredi soir par le président de la FAGE, Philippe Loup, après une réunion place Beauvau entre les organisations étudiantes et des représentants des ministères de l'intérieur, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales, puis confirmée par le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, jeudi matin sur BFM TV-RMC.

"CONTRÔLE APPROFONDI"

La circulaire contestée, y compris à l'étranger, demandait aux préfets d'instruire "avec rigueur" les demandes d'autorisation de travail des étudiants, et d'exercer un "contrôle approfondi" des demandes de changement de statut des étudiants étrangers.

Après sa publication, plusieurs centaines de diplômés étrangers, dont certains très qualifiés, qui avaient été recrutés dans des entreprises françaises, n'ont pas pu obtenir un changement de statut d'étudiant à salarié. Les employeurs ont donc dû renoncer à les embaucher et plusieurs étudiants se sont retrouvés en situation irrégulière.

Lire : Etudiants étrangers : portraits de "nouveaux sans-papiers"

"ENGAGEMENT FORT"


Un texte de remplacement "en cours d'écriture" doit être publié "dans les prochains jours" avec pour objectif "d'aiguiller les préfets" en reprenant les "points positifs" contenus dans les circulaires qui seront abrogées, selon M. Loup.

Parmi les points du nouveau texte figurera l'interdiction d'expulser des étudiants dont le titre de séjour provisoire a expiré et la réduction des délais d'instruction des dossiers par les préfectures.

"Nous saluons cette décision qui est un engagement fort", s'est réjoui le vice-président de l'UNEF Azwaw Djebara. "On a souhaité se positionner sur cette abrogation et faire en sorte qu'on obtienne un certain nombre d'avancées, notamment sur la question des autorisations provisoires de séjour pour faire en sorte que les étudiants ne soient pas obligés de la demander quatre mois avant; qu'il y ait une souplesse dans l'étude des dossiers [et] qu'il y ait une obligation de délais pour les préfectures", a dit David Van der Vlist, de l'UNEF.

L'abrogation de la circulaire Guéant, du nom de l'ancien ministre de l'intérieur Claude Guéant, très décriée, avait été une promesse du candidat François Hollande. Ce dernier avait appelé au retrait de cette circulaire pendant la campagne présidentielle.

Lire : Etudiants étrangers : des parrains contre une administration "kafkaïenne"

Lire aussi : Etudiants étrangers : la faute de la France

"ATTEINTE À NOTRE IMAGE DANS LE MONDE"

Le 24 mai, lors d'une visite de l'université Paris-13 à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), la ministre de l'enseignement supérieur Geneviève Fioraso avait estimé que la circulaire Guéant "avait un impact extrêmement préjudiciable (et) portait atteinte à notre image dans le monde".

Pour autant, le texte de remplacement restera marqué par l'esprit de la loi du 24 juillet 2006 sur "l'immigration et l'intégration" qui a permis la mise en place de "l'immigration choisie" par Nicolas Sarkozy, ont déclaré les responsables étudiants. "Il y a un engagement du ministère: en cas de victoire de la gauche aux législatives, il y aura une révision de cette loi dans le cadre d'une nouvelle politique d'immigration", a dit M. Djebara.

Le 26 janvier, le candidat François Hollande avait affirmé que s'il était élu, un débat permettrait de déterminer chaque année au Parlement ce que serait "l'immigration économique" et l'accueil des étudiants étrangers.

Avec la circulaire Guéant, le Marocain Nabil Sebti, diplômé de la prestigieuse école de commerce HEC, a dû finalement quitter la France et retourner au Maroc. Il sera présent jeudi, avec d'autres étudiants, lors d'une conférence de presse organisée par le Collectif du 31 mai pour faire un bilan de la mobilisation et exprimer des revendications.

Des personnalités du monde universitaire et de la recherche s'étaient mobilisées ces derniers mois contre la circulaire en question. Une cérémonie de parrainage de certains de ces étudiants en difficulté avait notamment été organisée, mardi 10 janvier, à la Sorbonne, à Paris.

[url]http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/05/31/la-circulaire-gueant-sur-les-etudiants-etrangers-abrogee-ce-jeudi_1710020_823448.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20120531-[titres[/url]
"La société à venir n'a pas d'autre choix que de reprendre et de développer les projets d'autogestion qui ont fondé sur l'autonomie des individus une quête d'harmonie où le bonheur de tous serait solidaire du bonheur de chacun". R. Vaneigem
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Revue de presse et actus diverses

Messagede ivo » 07 Juin 2012, 10:25

Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
Il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers : mardi 5 juin, la Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu'ici la loi. La France incarcère en effet les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d'amende pour séjour irrégulier.

Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie du cas d'un Algérien entré illégalement en Italie, avait estimé le 28 avril 2011, au regard de la "directive retour" européenne, qu'il n'était pas possible de l'écrouer au seul motif qu'il était en séjour irrégulier, même en violation d'un ordre de quitter le territoire. C'est l'arrêt El-Dridi, qui a provoqué une série de remises en liberté de sans-papiers.

L'affaire s'est compliquée avec un nouvel arrêt de la Cour de justice, le 6 décembre 2011, appliqué à la France mais si byzantin que la Cimade, une association de soutien aux étrangers, s'était félicitée que le gouvernement ait été "encore une fois désavoué par la justice européenne", alors que les ministres de l'intérieur et de la justice de l'époque avait "pris connaissance avec satisfaction de l'arrêt".

La Cour de cassation a tranché : une garde à vue, depuis la loi du 14 avril 2011, ne peut être décidée "que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner" que le suspect a commis une infraction "punied'emprisonnement". Or, la directive européenne du 16 décembre 2008, "telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne", impose qu'un étranger mis en cause pour une infraction au séjour "n'encourt pas l'emprisonnement" : "Il ne peut donc être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef."

La chambre civile de la Cour, qui avait sollicité l'avis de la chambre criminelle, n'est pas tenue de le suivre, mais elle devrait désormais logiquement appliquer ce raisonnement aux pourvois en cassation qui lui ont été soumis.

Près de 500 personnes sont condamnées en France tous les ans pour séjour irrégulier, dont 200 à de la prison ferme.


http://www.scribd.com/doc/96167374/Avis ... Criminelle

voir les 56 commentaires
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede bipbip » 30 Sep 2015, 01:10

Brochure d'aide aux lycéennes et lycéens sans papiers
PDF : http://www.educationsansfrontieres.org/ ... nalebd.pdf
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede Lila » 14 Fév 2016, 19:03

Communiqué de presse de ADFEM (janvier 2016) à propos du nouveau projet de loi dit "de maîtrise de l’immigration" : http://rajfire.free.fr/IMG/pdf/cp_adfem.pdf

ADFEM (Action et droit des femmes exilées et migrantes) est un réseau associatif, dont le Rajfire fait partie.

http://rajfire.free.fr/spip.php?article362
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede bipbip » 21 Avr 2016, 13:39

Aide médicale d’Etat accordée à l’étranger résidant depuis moins de trois mois en France

Aide médicale d’Etat accordée à l’étranger résidant en France

Un principe fondamental relatif à l’accès à la santé vient d’être confirmé dans l’arrêt du 16 mars 2016 du Conseil d’Etat. Cette décision affirme qu’une personne ne résidant pas de manière ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois peut bénéficier de l’aide médicale d’Etat.

Cette décision vient d’annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2014 qui rejette la demande d’admission au bénéfice de l’aide médicale d’Etat à Mme BA, ressortissante guinéenne en application de l’article L.251-1 du Code de l’action sociale et des familles. Mme BA est entrée sur le territoire français en avril 2009 et a été admise en urgence, le 5 juin 2009, à l’hôpital européen de Paris - La Roseraie à Aubervilliers, où elle a subi une opération le 11 juin 2009.

La demande d’admission à l’aide médicale d’Etat a été rejetée par le ministre chargé de l’action sociale. Madame BA conteste. Le jugement du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réexamen. L’arrêt, du 20 janvier 2014, de la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme BA.

Un pourvoi en cassation est formulé devant le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction conclue que « la résidence en France de moins de trois mois ne fait pas obstacle à l’octroi de l’aide médicale d’État médicale exceptionnelle sur décision du ministre en charge de l’action sociale. »

En effet, l’article L.251-1 du Code de l’action sociale et des familles doit être interprété comme permettant au ministre chargé de l’action sociale d’accorder le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat à des personnes dont l’état de santé le justifie qui, ne résidant pas de manière ininterrompue sur le territoire national depuis plus de trois mois. A cette fin, le ministre dispose d’un large pouvoir pour apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’opportunité d’accorder une telle aide.

L’étranger résidant, donc, en France depuis moins de trois mois peut, donc, bénéficier de l’AME « humanitaire ».

Par Me Fayçal Megherbi,
avocat au Barreau de Paris

http://www.lematindz.net/news/20530-aid ... rance.html
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede bipbip » 21 Aoû 2016, 12:08

Réforme du Ceseda : nouvelles régressions du droit d’asile et du séjour des étrangers

Le 7 mars 2016 a été votée une réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le gouvernement la présente comme une amélioration des conditions d’intégration des étrangers et une pérennisation de leur statut. Mais à y voir de plus près, deux objectifs traversent l’ensemble du texte : le renforcement de la lutte contre les personnes en situation irrégulière et l’immigration clandestine, et l’économie de fonctionnement de tout ce dispositif. L’analyse de ce texte ne sera pas exhaustive, mais nous présenterons quelques points qui nous semblent particulièrement importants.

Précarisation et surveillance permanente des personnes étrangères

La mesure phare de la loi porte sur la création d’un titre de séjour pluriannuel. D’une durée comprise entre deux et quatre ans, l’avantage indéniable est d’éviter aux étrangers de renouveler chaque année leur titre de séjour, leur évitant les attentes interminables devant les préfectures. Mais cet avantage est contrebalancé par une règle simple : toutes les cartes de séjour temporaire (1 an) et les cartes pluriannuelles pourront être retirées par la préfecture à tout moment si le ou la migrante ne remplit plus les conditions nécessaires.

Jusque-là, le droit offert par une carte de séjour d’un an ne pouvait être remis en cause, sauf cas particulier, qu’au moment de son renouvellement. Maintenant, la préfecture a le pouvoir de le faire à n’importe quel moment. Quitter son emploi, mettre fin ou faire une pause dans une relation, arrêter ses études ne pourra se faire sans prendre le risque de se retrouver rapidement en situation irrégulière. Une suspicion permanente portera sur les personnes étrangères. Pérennisation de leur statut nous disait-on... ou précarisation ?

Quel avantage subsiste à la création de cette carte pluriannuelle ? Economie et gain d’efficacité pour les préfectures. La préfecture est dotée d’une nouvelle mission : surveillance permanente et généralisée des personnes étrangères en situation régulière. Pour pouvoir contrôler de manière précise et en toute tranquillité, la préfecture a maintenant accès à des données jusque-là protégées par le secret professionnel.

Ainsi la préfecture pourra obtenir des informations auprès d’établissements scolaires, de fournisseurs d’énergie, d’établissements de santé, de mairies... que ces institutions ne pourront pas refuser de transmettre. Pour lutter contre la fraude, la vie privée des étrangers et le secret professionnel méritent bien de s’effacer.

Criminalisation des étrangers

La pénalisation pour séjour irrégulier revient en douce pour un certain nombre de personnes en situation irrégulière. Rappelons qu’en 2012, le séjour irrégulier avait été dépénalisé. Toutes les personnes qui ne respecteraient pas, entre autres, une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ou une interdiction de circulation sur le territoire français pourraient être condamnées à une peine de 3 ans d’emprisonnement. Se maintenir en situation irrégulière, comme beaucoup de personnes sont contraintes de le faire car elles ont construit une vie en France, suivent une scolarité, suivent un traitement médical, ont une famille, ou parce qu’elles n’ont jamais vécu ailleurs qu’en France… peut conduire à l’emprisonnement.

L’enfermement des mineurs est une pratique désormais inscrite dans le Ceseda. Hollande annonçait pourtant la fin des mineurs en centre de rétention (CRA) en 2012, la possibilité de les enfermer (en tant qu’accompagnants) est maintenant gravé dans le marbre de la loi.

L’assignation à résidence des étrangers dont la préfecture organise l’éloignement se banalise. On ne peut se satisfaire de cette méthode comme alternative aux centres de rétention. La durée est de 90 jours (pour 45 jours en CRA) et si la personne ne se soumet pas à toutes les conditions de la préfecture, rien n’empêchera son enfermement en rétention. D’autres "catégories" d’étrangers sont désormais concernées par cette mesure coercitive, notamment les "dublinés". Ce sont les personnes dont la France refuse d’étudier la demande d’asile et qu’elle renvoie vers le premier pays européen traversé, responsable de leur demande d’asile.

Accès aux droits et à la défense bafoués

Le droit le plus fondamental d’un individu lorsqu’une administration prend une décision contre lui est qu’il puisse s’en défendre devant un juge. La mesure la plus utilisée par les préfectures pour renvoyer in fine une personne étrangère en situation irrégulière (OQTF avec délai de départ volontaire pour les initié-es) doit être désormais contestée dans les 15 jours (1 mois, avant la réforme). Deux semaines, ce sera dorénavant le temps laissé aux personnes étrangères pour se renseigner sur leurs droits, rencontrer une asso puis un avocat, réunir les documents nécessaires et éventuellement déposer une demande d’aide juridictionnelle et saisir le tribunal administratif. C’est quatre fois moins que ce qui est laissé à toute autre personne pour contester un acte administratif (2 mois de délai en principe). Ce qui laisse présumer que beaucoup de personnes n’auront pas la possibilité de déposer à temps leur recours.

Le tribunal devra statuer sur cette demande dans un délai de six semaines. Quelle défense solide peut être construite en aussi peu de temps ? Rencontrer un avocat, réunir les documents nécessaires à sa défense, demande un minimum de temps et de préparation. La procédure est rendue expéditive, visant avant tout à désengorger les tribunaux plutôt qu’à permettre à des personnes d’avoir un accès effectifs à leurs droits et à une défense correcte. Les conséquences pour les personnes étrangères sont aggravées.

Les malades étrangers

L’une des conditions essentielles pour l’obtention du titre de séjour "étranger malade" est l’inexistence du traitement de la pathologie dans le pays d’origine. Grâce à la réforme, c’est l’accessibilité qui est prise en compte (lieu de vie, prix du traitement…). Plutôt qu’une avancée c’est avant tout le retour à une norme modifiée il y a quelques années qui est à souligner ici.

En revanche, une énorme reculade est à observer dans ce domaine. Pour rappel, la préfecture ne doit pas connaître la pathologie de la personne, protégée par le secret médical. C’est une institution indépendante du ministère de l’intérieur, l’ARS (agence régionale de la santé), qui, après avoir pris connaissance de la pathologie de la personnes rendait jusqu’à présent un avis consultatif à la préfecture. Aujourd’hui, ce n’est plus l’ARS qui a en charge de rendre cet avis mais l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration), qui est sous l’égide du ministère de l’intérieur. Ce dernier devient donc juge et partie. Si la compétence de l’ARS pouvait être questionnée, la dépendance de l’OFII envers le ministère de l’intérieur ne paraît en aucun cas une solution efficace pour améliorer l’accueil des étrangers malades.

De rares améliorations

Les quelques avancées sont soit l’inscription de pratiques dans la loi, soit le retour à d’anciennes dispositions. Pour en citer quelques unes : l’audience devant le JLD (juge des libertés et de la détention) dans un délai de 48h pour les retenus en CRA (contre 5 jours avant la réforme), la possibilité donnée aux deux parents d’un enfant malade soigné en France d’obtenir un titre de séjour (cela ne concernait qu’un seul parent), l’obligation de démontrer qu’une personne étrangère gravement malade a un accès effectif au traitement dans son pays d’origine et non plus la simple existence de ce traitement, comme cité plus haut.

Ce texte poursuit donc des décennies d’atteintes aux droits des personnes étrangères et de politiques xénophobes. On aurait pu attendre mieux, une inversion de tendance, sous un gouvernement de "gauche"... pour celles et ceux qui y croyaient encore ! Les attaques du gouvernement contre nos libertés avec l’état d’urgence et les nombreuses lois de surveillances, contre les droits des travailleurs et précaires, et contre les personnes étrangères que leur discours politique stigmatise doivent être arrêtées. Unissons nos forces et stoppons la casse sociale.


P.-S.
Article réalisé dans le cadre du collectif d’entraide à la rédaction.

http://rebellyon.info/Reforme-du-Ceseda ... ions-16334
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration et droit d'asile

Messagede bipbip » 04 Déc 2016, 17:04

Clarifications importantes sur la promesse de Cazeneuve de ne pas "dubliner"

Les personnes évacuées de Calais ont reçu la promesse de pouvoir effectuer leur demande d’asile en France et de ne pas être renvoyé dans le premier pays où ils ont été enregistrés en arrivant en Europe.
Pourtant, de nombreuses personnes hébergées en CAO ont vu leur procédure Dublin renouvelée. Retour sur la promesse du ministre de l’intérieur.


1) Cette promesse n’est valable que pour les demandeurs d’asile qui sont en CAO et viennent de Calais (il n’est pas certain qu’elle soit valable pour les réfugiés en CAO qui viennent de Paris...).

2) "Ne pas dubliner" ne signifie qu’une seule chose : PAS DE RENVOI dans le pays Dublin.

3) Il peut toujours se passer les choses suivantes (possible mais pas certain, tout dépend des préfectures) :
- le demandeur d’asile se verra peut-être octroyer une attestation de demande d’asile ’en procédure Dublin’. Et non, le statut ne peut pas être modifié, et le délai Dublin de 6 mois existe toujours (celui-ci est quelquefois ignoré).
- le demandeur d’asile aura peut-être une convocation puis une "remise de décision de renvoi Dublin" et annonce de "mise à exécution". Dans ce cas, il convient encore de faire un recours avec un avocat.
- le demandeur d’asile sera peut-être assigné à résidence.
- le demandeur d’asile recevra peut-être une billet d’avion pour le pays Dublin.
Dans ces 2 cas, il convient de nous envoyer le plus vite possible par mail (à l’adresse contact.infocao@gmail.com) tous les détails nécessaires pour que le ministère de l’intérieur soit saisi directement et dans l’espoir que le renvoi soit annulé, comme promis.

Dans le mail merci de préciser :
Nom, prénom
date et lieu de naissance
numéro AGDREF
date d’arrivée à Calais
date d’arrivée en CAO, adresse du CAO
date de la demande d’asile,
date de notification de renvoi ; date d’assignation à résidence, date du billet d’avion, selon les cas.

Quand les maraudeurs ont parlé aux réfugiés à Calais, ils ont simplifié les choses ou la compréhension a été minimale : ceux-ci ont compris ’no Dublin’. Aujourd’hui arrivés en CAO pour bénéficier de ce ’no Dublin’, il paniquent bien évidemment, sont en colère et se sentent trahis quand ils se retrouvent face aux cas de figure 3. Ils pensent qu’on leur a menti. Et ils pensent bien évidemment qu’ils vont être renvoyés.
Mais en fait, ils n’ont simplement pas eu connaissance du côté tordu (et stupide) de la politique : la France vous promet que vous ne serez pas renvoyé (et la promesse sera tenue, aussi longtemps que ce sera possible) mais celle-ci vous menacera peut-être de renvoi au point de vous assigner à résidence ou de vous acheter un billet d’avion avant d’annuler ce renvoi.

Parlez aux demandeurs d’asile dublinés dans vos CAO s’ils sont dans les cas de figure 3. Tentez de leur expliquer que oui, ils sont menacés de renvoi mais qu’à la fin, ils devraient quand même être sauvés. Mais n’oubliez pas de leur dire que s’ils sortent du dispositif CAO, il ne sera plus possible de tenter cette procédure de saisine.


https://expansive.info/Clarifications-i ... bliner-230
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede bipbip » 22 Déc 2016, 17:14

Dom'asile

Informations pour les demandeurs d’asile

Ce site, créé par l'association Dom'asile, est une plateforme d’informations générales dédiée aux personnes qui font ou souhaitent faire une demande d’asile en France. Il offre des informations concrètes concernant les démarches et droits des demandeurs d’asile, présentées sous une forme compréhensible et simple. Ces informations existent sous forme d'écrits, de vidéos et de bandes audio. Si vous avez des questions particulières relatives à l’asile, vous pouvez soit trouver leurs réponses dans la section F.A.Q ou bien nous envoyer votre question en utilisant la rubrique « Nous contacter ». Nous essayerons de vous répondre le plus rapidement possible.

http://domasile.info/fr/
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede Lila » 26 Déc 2016, 18:31

Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière

Une publication de sensibilisation de la coalition Boats 4 People : Quels droits s’appliquent en mer ? La Méditerranée : une mer militarisée, quadrillée et surveillée. Morts et disparus en Méditerranée. Pour une Méditerranée solidaire. Foire aux questions.

Depuis 2014, plus de 10 000 personnes en migration ont perdu la vie en Méditerranée. Ces morts font la une de l’actualité, mais les approches émotionnelles ou sécuritaires ne suffisent pas à rendre compte de cette hécatombe suscitée par les politiques européennes de renforcement des contrôles aux frontières. Elles contribuent à alimenter le fantasme de « l’invasion ».

Dans cet espace méditerranéen où se croisent bateaux de pêche et de marine marchande battant pavillons de tous les pays du monde, bâtiments et appareils des garde-côtes, des services douaniers, des armées des différents pays du pourtour méditerranéen ou encore de Frontex (l’agence de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne), les responsabilités sont diffuses : qui doit intervenir, dans quelle situation et comment ?

D’autres espaces maritimes européens, souvent méconnus, sont aussi le théâtre de situations dramatiques. Au large du département français de Mayotte, selon les autorités comoriennes, en 20 ans, au moins 12 000 personnes sont mortes.

Au sommaire de cette publication de sensibilisation éditée par Boats 4 People :
• Quels droits s’appliquent en mer ?
• La Méditerranée : une mer militarisée, quadrillée et surveillée
• Morts et disparus en Méditerranée
• Pour une Méditerranée solidaire
• Foire aux questions

http://www.lacimade.org/publication/mor ... frontiere/
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede Pïérô » 15 Fév 2017, 02:30

Guide d ’aide solidaire

VOICI UN DOCUMENT DE TRAVAIL QUI VISE À ESSAYER DE REGROUPER UN MAXIMUM D’INFORMATIONS AFIN
D’ORIENTER AU MIEUX LES RÉFUGIÉS ET SANS ABRI EN FONCTION DE LEURS BESOINS

Support essayant de rassembler un maximum d’éléments :

https://drive.google.com/file/d/0B688nq ... RBd0k/view
Image------------ Demain Le Grand Soir --------- --------- C’est dans la rue qu'çà s'passe --------
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede bipbip » 05 Mar 2017, 19:57

Welcome Map Rennes

Welcome Map Rennes, c’est une carte en ligne à destination des exilés et sans abri qui arrivent ou sont déjà sur Rennes.

Pour qui ?
L’idée est que les personnes qui en ont besoin puissent trouver les différents services d’urgence sur Rennes, qu’il s’agisse de savoir où manger, où se poser, où prendre une douche, mais aussi avec qui faire les démarches administratives et obtenir de l’aide juridique. Grâce à un système de calques, il est possible d’afficher uniquement les lieux d’un "thème" particulier.

Toutes les personnes qui sont en lien d’une façon ou d’une autre avec des personnes migrantes ou sans abri peuvent également être relai de cette carte. N’hésitez pas à dire qu’elle existe, qu’on peut la regarder sur le téléphone. N’hésitez pas non plus à vous en servir pour orienter les personnes qui en ont besoin. Welcome Map Rennes ne sera utile que si le plus grand nombre s’en saisit et sait qu’elle existe.

... https://expansive.info/Welcome-Map-Rennes-355
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede bipbip » 10 Avr 2017, 13:54

Dublin 3 ?

A propos des réfugiés, on parle de "dublinés", de "Dublin 3". Le texte qui suit donne les explications qui permettent de mieux comprendre.

... http://www.questionsdeclasses.org/?Dublin-3
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Re: Loi, textes, relatifs à l’immigration

Messagede bipbip » 10 Juin 2017, 17:49

La procédure d’asile en France : Quelques conseils pour se repérer et se débrouiller face à l’administration... / دليل عملي لطالبي اللجوء في فرنسا

Sachez que l’État français met tout en œuvre pour vous empêcher de rester sur son territoire. Ce guide est là pour vous aider à mieux comprendre la procédure d’asile en europe et en France, vous aider à faire valoir vos droits ou à passer entre les mailles du filets si ça craint pour vous. Version française et arabe...

Vous rencontrerez beaucoup d’hostilité de la part des institutions françaises (police, préfecture*, OFPRA*, associations travaillant au sein des CRA* ou PADA*...) et beaucoup de services auxquels vous avez droit vous seront inaccessibles pendant longtemps (place en foyer CADA*, ADA*)

Ce guide est là pour vous aider à mieux comprendre la procédure d’asile en europe et en France, vous aider à faire valoir vos droits ou à passer entre les mailles du filets si ça craint pour vous.

Télécharger le guide : https://mars-infos.org/home/chroot_ml/m ... 016-05.pdf

Download the guide in arabic : https://mars-infos.org/home/chroot_ml/m ... abic-2.pdf

http://mars-infos.org/la-procedure-d-as ... rance-2431
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