Guide juridique intérim, travail saisonnier, jobs d'été...

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Messagede Pïérô » 11 Juil 2011, 14:11

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un "guide des droits des salarié-e-s" pour les "travailleurs saisonniers" qui bosseront cet été ou pour une bonne partie des contrats précaires.


SOMMAIRE

. SUD ETUDIANT ET SOLIDAIRES page 2
. POURQUOI UN GUIDE DES ETUDIANTS SALARIES page 4
. DEFENDRE SES DROITS/GERER LES CONFLITS page 5
. LES CONVENTIONS COLLECTIVES page 8
. LE CONTRAT DE TRAVAIL page 9
. LE TEMPS DE TRAVAIL page 13
. LA REMUNERATION page 20
. SANTE ET SECURITE page 25
. AUTRES DISPOSITIONS page 29
. DISCRIMINATIONS ET HARCELEMENTS page 30
. SAISONNIERS DANS L’AGRICULTURE ET L’AGROALIMENTAIRE page 32
. SAISONNIERS DE L’HOTELLERIE ET DE LA RESTAURATION page 33
. SAISONNIERS DE L’ANIMATION page 34
. REVENDICATIONS page 37
. CONTACTS UTILES ET INDISPENSABLES page 38
. S’ORGANISER COLLECTIVEMENT POUR LUTTER EFFICACEMENT page40


à télécharger : http://www.solidaires.org/IMG/pdf/GUIDE ... fede-2.pdf
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Re: Guide juridique pour jobs d'été et contrats précaires

Messagede Pïérô » 29 Juil 2012, 12:30

Travail saisonnier : le guide des droits des salarié-es


. document PDF, saisonnier couleur - 1.1Mo :
http://www.solidaires.org/IMG/pdf/broch ... leurVD.pdf

. document PDF, saisonnier noir blanc - 691.1 ko :
http://www.solidaires.org/IMG/pdf/broch ... _NB_VD.pdf


SOMMAIRE

Les Conventions collectives

Où se procurer la convention collective ?..................p.3
Le contrat de tr avail... .. .. ... .. .. .............. .. ......p.4
Les cas de recours au CDD ou à l’intérim.................. p.4
Forme,contenu, et transmission du contrat.............. p.4
La période d’essai................................................. p.6
Fin du contrat / rupture de contrat...........................p.6

Le temps de travail

Les durées maximales de travail.................................p.8
Les heures supplémentaires.......................................p.9
Majoration de salaire................................................p.10
Repos compensateur équivalent..................................p.10
Travail de nuit.........................................................p.11
Les temps de pause..................................................p.12
Le temps d’habillage..................................................p.12
Temps partiel...........................................................p.13
Le temps de trajet....................................................p.14
Repos.....................................................................p.14
Les dimanches..........................................................p.15
Congés payés...........................................................p.15

La rémunération

Le salaire...............................................................p.17
Le bulletin de salaire.................................................p.18
Indemnité compensatrice de congés payés...................p.20
Prime de précarité ou de fin de mission.........................p.20
Transports..............................................................p.21
Les avantages en nature...........................................p.22
Les repas................................................................p.22
Le logement.............................................................p.22

Santé et sécurité

La visite médicale d’embauche...............................p.24
Formation à la sécurité à l’embauche.......................p.24
Le droit de retrait................................................p.25
Arrêt maladie......................................................p.25
Accident du travail...............................................p.26
L’indemnisation.....................................................p.27
Dans le cas d’un accident de travail.........................p.27
Dans le cas d’un arrêt maladie.................................p.28

Autres dispositions

Droit au chômage..................................................p.29
Congé pour examen...............................................p.29
Etudiant-es étranger-es.........................................p.30
Saisonniers dans l’agriculture et l’agroalimentaire.........p.30
Saisonniers de l’hôtellerie et de la restauration............p.31



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Re: Guide juridique pour jobs d'été et contrats précaires

Messagede niouze » 08 Aoû 2012, 22:32

merci pour ce partage c'est interressant même si difficile a faire appliquer dans pas mal de boulot saisonnier
par contre je tient a rajouté que pour les travaux saisonnier agri même hors periode de vacances scolaires la primes de préca n'est plus verser depuis bel lurette (surement un accord lié au statut agricoles a moins que je me sois fait enfler .... )

et j'ai une question y a marquer je sais plus ou que le salaire doit etre verser a la fin de mois hors en interim ils sont dans la plupart des boite verser une a deux semaines apres le debut du mois suivant : legal? si non comment on fait appliquer la loi (et ne venez surtout pas me dire en gueulant ou se syndicant vous connaissez comme moi le caractere precaire de ce type de taf )
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Re: Guide juridique pour jobs d'été et contrats précaires

Messagede Kzimir » 08 Aoû 2012, 23:09

Ben, faire appliquer la loi sans gueuler ou sans se syndiquer, ça me semble pas super simple.
A mon taff il y a des trucs pas clair au niveau légal (notamment mon salaire), mais il y a pas de syndicat, et je veux pas aller gueuler trop fort parce que me retrouver chômeur, même avec un procés aux prud'hommes que je pourrais gagner, c'est pas trop mon kiff.
Alors je me contente d'essayer (sans résultat pour l'instant) de convaincre quelques collègues d'aller demander des explications aux patron (quand je dis demander des explications, c'est pas aller gueuler, c'est juste faire comprendre au patron qu'on a pigé qu'un truc clochait et lui demander pourquoi), et je vais essayer de m'investir dans mon syndicat en me disant que si on réussit à bâtir un outil qui puisse construire ne serait ce qu'un embryon de rapport de force, ça pourrait aider dans ce genre de cas pour plus tard. J'ai aussi des collègues qui adoptent une autre stratégie, plus individuelle, en conservant des preuves de tout les trucs illégaux pour ensuite faire un procès au moment ou ils changeront de taff.
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Re: Guide juridique pour jobs d'été et contrats précaires

Messagede digger » 09 Aoû 2012, 10:10

Le contrat saisonnier au contraire du CDD, ne comporte pas de prime de précarité . Tu ne t'es pas "fait enfler" ou du moins on s'est fait enfler collectivement :mrgreen:
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Re: Guide juridique pour jobs d'été et contrats précaires

Messagede niouze » 09 Aoû 2012, 13:39

kzimir je parle bien de contrat saisonnier la, c'est a dire des contrat qui dure allez 3 mois maxi ,avec surtout des personnes en grande précarité ou étudiante; pour prendre exemple sur le dernier que j'ai fait (ramassage des melons), y a bien eu un truc qui nous chagrinais (on devait commencer 20min plus tot non payer pour avoir droit à 20 min de pause pour manger ) quand on en a parlé au patron grosso modo il a menacé de virer toute l'équipe (en mode font chiez les français , les équipes bulgares ne se plaignent pas elle ! )
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Re: Guide juridique pour jobs d'été et contrats précaires

Messagede Kzimir » 09 Aoû 2012, 14:32

Bah, je pense que dans un cas comme ça c'est mort. Le rapport de force est tellement en défaveur du salarié que je vois pas trop ce qu'il ou elle peut faire. Déjà que vous soyez allés à plusieurs parler au patron c'est pas mal, peut être qu'un autre patron aurait concédé quelque chose. En dehors de ça, si tu as pas la chance de tomber sur des collègues ultra-motivés (probabilité : une chance sur cent), il reste la constitution d'un dossier et le procès à la fin du contrat. Ceci dit je dis ça, mais en allant demander des infos au syndicat du coin il peut y avoir un miracle, du genre des collègues à toi qui est déjà allé les voire, ou un procès déjà en cours contre cet employeur, ou un truc dans le genre.
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Re: Guide juridique pour jobs d'été et contrats précaires

Messagede Ulfo25 » 10 Aoû 2012, 08:52

Article Le Monde pouvant apporter un peu de réflexion dans ce débat.

C'est l'été de ses 20 ans, et Kevin Tanneau veut voler de ses propres ailes. Début juin, il a décidé d'arrêter ses études d'anglais, de s'installer dans le centre de Quimper et de chercher un emploi de serveur. Mais depuis, il n'a rien trouvé. Ce vendredi 3 août, chemise et costume sombre qui détonne au milieu des touristes en balade, il est une nouvelle fois éconduit, poliment, dans l'un des rares restaurants du centre touristique où il n'ait pas encore déposé son CV.

"J'ai une équipe à l'année, complétée par quelques étudiants recrutés depuis longtemps pour l'été", lui explique la patronne. "Je sais que je m'y suis mis trop tard, admet le jeune homme, mais j'aimerais que les patrons comprennent que serveur n'est pas, pour moi, un travail d'été. C'est le métier que je veux faire." On le sent déçu que ses efforts pour se prendre en main après deux années de "glandouille à la fac" n'aboutissent pas plus rapidement. D'autant que le loyer de son nouvel appartement n'attend pas, malgré les 500 euros d'aide à l'installation versés par le conseil général du Finistère.

Si, à Quimper, le taux de chômage reste inférieur à la moyenne nationale – 8,5 % en décembre 2011, contre 9,8 % en France –, de nombreux jeunes perdent l'espoir de trouver un emploi cet été. "Alors qu'on avait été, jusqu'ici, relativement épargnés, on a l'impression que, désormais, tout s'accumule : la crise, la mauvaise météo, le coût du carburant en hausse et, maintenant, la situation de Doux , qui pèse sur le moral", constate Roselyne Guéguen, directrice de la mission locale pour l'emploi du Pays de Cornouaille.
A l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) du Finistère, on fait état d'une baisse des réservations de "20 % à 30 % dans les hôtels et pour les locations" et d'une baisse du chiffre d'affaires des restaurants, "pas tant en nombre de couverts qu'en montant moyen du ticket, tout cela aussi bien en raison de la météo que de la crise". "Il y a eu beaucoup d'annulations de contrats de travail à la dernière minute", dit-on.

L'agroalimentaire, qui avait permis à la région de ne pas trop souffrir lors de la crise de 2008, n'est pas dans une meilleure situation. L'agence d'intérim spécialisée de Quimper ne prend plus aucun CV depuis fin juillet – "trop de candidats, pas assez de postes". Chez Bonduelle, l'une des plus grosses usines de la zone d'emploi, on n'a pris que 50 saisonniers cette année, contre 60 à 80 d'habitude. "Nos salades préparées ont pâti de la météo, peu propice aux barbecues", explique la responsable des ressources humaines.

150 CANDIDATURES, NEUF POSTES

Alors que les chiffres étaient en baisse depuis le début de l'année, le nombre de jeunes reçus en juillet à la mission locale a augmenté de 11 % par rapport à 2011. A Pôle emploi, si le nombre d'offres de contrats saisonniers est assez stable d'une année sur l'autre, "on sent une montée du besoin en qualification chez les employeurs, qui ont aussi de plus en plus de mal à anticiper leur activité", témoigne Geneviève Le Meur, chargée de l'hôtellerie-restauration pour le bassin d'emploi. Lors des forums sur l'emploi saisonnier, au printemps, les employeurs se tournaient plutôt vers les chômeurs plus âgés et les saisonniers expérimentés, toujours plus nombreux.

Sébastien Esnault, à la tête de l'un des gros bars-crêperies du centre, a ainsi reçu "plus de 150 candidatures" pour les neuf postes qu'il propose l'été. En conséquence, les profils avec expérience passent avant les autres, même s'il fait l'effort "de prendre un ou deux jeunes sans CV, parce que c'est comme ça démarré vie professionnelle". Chez le glacier, une quinzaine de CV ont été reçus dès mars pour l'unique poste de vendeur. L'étudiante retenue avait déposé le sien dans cinquante endroits avant d'obtenir une réponse positive.

Comme Kevin Tanneau, ils sont donc plusieurs jeunes peu qualifiés à rester sur le carreau de la mission locale début août. Même s'il enchaîne les contrats précaires et les missions d'intérim depuis ses 18 ans, Jonathan Thepot, 21 ans, n'a pas obtenu d'entretien pour un job cet été et a vu un contrat de professionnalisation chez Carrefour lui passer sous le nez. "Ils ont donné le poste à quelqu'un qui avait déjà cinq ans d'expérience. Je ne comprends pas comment c'est possible", constate-t-il, écœuré.

Matthieu (son prénom a été changé), 18 ans, un CAP de cuisine en poche, n'a pu trouver un poste que dans une pizzeria. Depuis deux semaines, il cumule cet emploi avec un poste de chef cuisinier au noir, le midi, avec la promesse de bientôt passer en contrat pour trois semaines. "J'ai peur que ma situation ne dure trop longtemps. La pizza, ça ne fait pas très bon effet sur un CV de cuisinier", s'inquiète-t-il.

Pour rassurer ces candidats dépités, les conseillers évoquent des perspectives "pour la saison d'hiver, où nous avons un partenariat avec un organisme pour vous embaucher à la montagne et vous assurer une qualification". Mais l'espoir est perdu pour cet été.

Présidente de la mission locale et vice-présidente de Quimper Communauté, Armelle Huruguen (PS) ne cache pas son inquiétude. "J'ai eu des étudiants qui sont venus me voir, début juillet, pour me dire qu'ils n'avaient rien trouvé cet été, alors que, d'habitude, ils travaillent sans difficulté. Ils étaient inquiets pour leur capacité à continuer leurs études", dit-elle. "Avant, quand je tombais sur un jeune qui demandait de l'aide à la fin de l'été alors qu'il n'avait pas travaillé, je lui disais : 'Fallait bosser !'", raconte-t-elle. Cette année, on ne pourra pas reprocher aux jeunes demandeurs d'emploi de Quimper d'avoir chanté tout l'été.

Jean-Baptiste Chastand (Quimper, envoyé spécial)
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Re: Guide juridique pour jobs d'été et contrats précaires

Messagede bipbip » 17 Juil 2013, 23:27

Travail saisonnier : le guide des droits des salarié-es
Brochure Solidaires, édition 2013 :
http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2013- ... rs2013.pdf
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Re: Guide juridique pour travail saisonnier, jobs d'été...

Messagede bipbip » 15 Juin 2014, 01:09

Travail saisonnier : le guide des droits des salarié-es
Brochure Solidaires, édition juin 2014 :
http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2014_ ... nniers.pdf
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Re: Guide juridique pour travail saisonnier, jobs d'été...

Messagede bipbip » 01 Juil 2015, 02:26

Travail saisonnier : le guide des droits des salarié-es
Brochure Solidaires, édition 2015 : http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2015- ... nniers.pdf
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Re: Guide juridique pour travail saisonnier, jobs d'été...

Messagede dom » 02 Juil 2015, 04:38

Avec la vidéo qui va bien : https://vimeo.com/132105617
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Re: Guide juridique pour travail saisonnier, jobs d'été...

Messagede bipbip » 03 Juil 2016, 13:58

Travail saisonnier - Le guide des droits des salarié-es saisonnier-ères

Brochure Solidaires

Loin de l’image courante du job d’été agréable, le travail saisonnier concerne aujourd’hui de nombreuses populations précaires et est souvent l’occasion d’abus qu’il faut faire cesser. Pour ces contrats, on retrouve notamment des jeunes qui veulent payer leurs études, des retraité-e-s qui doivent compléter leur faible pension, des seniors licenciée- s qui n’arrivent pas à retrouver un emploi, des femmes avec des périodes d’inactivité forcée, des travailleur-euses migrant-es soumi-es à des situations d’esclavage moderne, et des chômeur-euses de longue durée…

Ces salarié-es sont bien souvent les plus éloigné-es des organisations syndicales et les moins informé-es de leurs droits. Pourtant, il existe de nombreux droits et recours pour se faire respecter. L’Union Syndicale Solidaires a donc édité un guide récapitulant l’essentiel de ce qu’il faut savoir lorsqu’on effectue un travail salarié saisonnier. Ce guide donne les bases juridiques des droits des salarié-es en se référant systématiquement au code du travail et traite particulièrement des points posant le plus souvent problèmes (contrat de travail, rémunération, heures supplémentaires, temps de pause, travail de nuit, congés payés, arrêt maladie, congé pour examen…)



Documents à télécharger : https://www.solidaires.org/IMG/pdf/2016 ... 2c6a994640

https://www.solidaires.org/Travail-sais ... nnier-eres
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Guide pratique de l'intérim

Messagede bipbip » 08 Oct 2016, 19:16

Guide pratique de l'intérim

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La CNT 44 a décidé de rédiger une brochure à propos des droits des travailleur·euse·s intérimaires. En effet ces dernier·ères ignorent trop souvent leurs droits de base, et d'autant plus leurs droits syndicaux et leur capacité à s'organiser collectivement.

PDF : https://nantes.indymedia.org/system/zin ... tuelle.pdf
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Re: Guide pratique de l'intérim

Messagede Pïérô » 10 Fév 2017, 02:36

Abus de contrats Intérim, analyse juridique d’une condamnation obtenue par la CNT-SO

Se référant à une jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 juin 2014, la CNT-SO a récemment obtenu la condamnation pour manquement à ses obligations formelles propres, d’une société de travail temporaire n’ayant pas respecté de délai de carence entre plusieurs contrats de mission successifs.

Dans un jugement de départage, le Conseil de prud’hommes de Marseille a sanctionné cette violation par la requalification du contrat de travail temporaire du salarié en contrat de travail à durée indéterminée.

Dans cette hypothèse, la rupture de la relation de travail s’analyse alors comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et permet au salarié d’obtenir les dommages et intérêts et indemnités inhérents à un tel licenciement abusif.

... http://www.cnt-so.org/Abus-de-contrats-Interim-analyse
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