Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndicale

Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 01 Avr 2018, 00:54

Accidents et maladies professionnelles dans la fonction publique

Cahier n°12

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La santé au travail des fonctionnaires
1- Les accidents de service et les maladies professionnelles
2- La déclaration de l’accident ou de l amaladie professionnelle
3- La reconnaissance de l’imputabilité au service
4- Les conséquences de l’imputabilité
5- La reprise des fonctions
6- Les outils de l’action syndicale et les moyens de l’action

https://www.solidaires.org/Cahier-no12
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Messagede bipbip » 07 Avr 2018, 23:27

Congés payés, comment les déchiffrer sur sa fiche de paie ?

Pas évident pour toutes et tous de s'y retrouver dans ces congés payés pris, dûs, restants, perdus sur sa fiche de paie. Voyons voir.

... https://www.humanite.fr/conges-payes-co ... aie-639295
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 08 Avr 2018, 00:07

Conventions et accords collectifs, d’un clic accédez à ceux de votre entreprise

La loi oblige à rendre public les accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 et les conventions collectives. Voici comment y accéder d'un clic et pourquoi c'est important de les connaître.

... https://www.humanite.fr/conventions-et- ... ise-645812
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 11 Mai 2018, 01:36

Accords d’entreprise, font-ils la loi depuis le 1er mai ?

Depuis le 1er mai, tout accord d’entreprise doit être majoritaire pour être valide, à défaut les salariés doivent être consultés par référendum. Cinq réponses aux questions que ça pose aux salariés et à leurs élus.

... https://www.humanite.fr/accords-dentrep ... mai-654872
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Messagede bipbip » 27 Mai 2018, 18:56

Certificats de travail, quelles mentions et obligations ?

Tout salarié est en droit d'obtenir un certificat de travail à l'issue du contrat de travail et attention au contenu.

Suite à un licenciement (hors faute lourde), une démission légitime, une rupture conventionnelle y compris collective, à un départ en retraite ou encore en fin de CDD, l’employeur doit remettre un certificat de travail au salarié concerné. C’est un document important puisqu’il permet de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi et d’attester qu’on est libre de tout engagement.

Ce certificat de travail doit comporter un certain nombre de mentions, à savoir :

... https://www.humanite.fr/certificats-de- ... ons-575599
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Messagede bipbip » 31 Mai 2018, 21:52

La pénibilité au travail : quelle compensation et quelle prévention ?

Fiche outil de la commission conditions de travail de Solidaire

Une histoire très mouvementée faite de reculs successifs

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a prévu la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Effectif depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel remplace le droit à une retraite anticipée mis en place après la précédente réforme des retraites de 2010, mais ce droit était soumis à des conditions très restrictives. La loi du 9 novembre 2010 avait défini 10 facteurs de risques professionnels répartis en 3 catégories pouvant être pris en compte au titre de la pénibilité et un décret du 30 mars 2011 en a précisé la liste.

Le compte pénibilité est destiné à permettre aux salariés exposés au-delà de certains seuils, d’accumuler des points en vue de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de financer une action de formation.

Depuis la publication de la loi les employeurs n’ont eu de cesse de dénoncer « une usine à gaz », des obligations nouvelles qu’on allait leur imposer et d’exiger une simplification du dispositif envisagé.

Au 1er octobre 2017 le « Compte professionnel de prévention » (C2P) a remplacé le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) : il ne prendra plus en compte que six facteurs de pénibilité au lieu de dix antérieurement et sera financé par la branche AT/MP, les deux cotisations patronales prévues à l’origine sont ainsi supprimées. Le terme de pénibilité a même disparu du code du travail, il a été remplacé par « facteurs de risques professionnels », ce qui n’empêchera pas Solidaires de continuer à parler de pénibilité.

La commission santé et conditions de travail a travaillé et réactualisé la fiche outils à l’usage des salariés et de leurs représentants qui est disponible sur La petite Boite A Outils :http://la-petite-boite-a-outils.org/fiche-n-15-la-penibilite-au-travail/

... https://solidaires.org/Fiche-no-15-La-p ... prevention
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede Pïérô » 12 Juil 2018, 09:19

Canicule et travail : droits des salariés et obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs

Avec la période estivale, de fortes chaleurs et des épisodes caniculaires sont à prévoir. Cet article fait le point sur les protections prévues pour la santé des travailleurs-euses

... http://www.cnt-so.org/Canicule-et-fortes-chaleurs
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede Pïérô » 05 Aoû 2018, 01:02

NON AUX APPELS TELEPHONIQUES DE L’ENCADREMENT

Contrairement à un usage généralisé dans les hôpitaux, les services de santé, un employeur comme un encadrant ne peuvent exiger d’un-e agent-e de fournir son numéro de téléphone personnel fixe ou portable

Il devient de plus en plus courant, voire généralisé que les agent-es soient rappelés pour venir remplacer un-e collègue pour des raisons diverses et variées. Les plannings sont tellement à flux tendus que le moindre arrêt perturbe le fonctionnement d’un service.
L’encadrement, contraint par l’administration et ses supérieurs, a trouvé la solution de facilité en appelant l’un après l’autre tous les agents afin de faire les remplacements d’arrêt. Que de temps perdu au téléphone en toute illégalité !
Certain.es d’entre vous l’ont déjà compris et ne répondent pas ou plus, mais d’autres culpabilisent ou craignent la sanction. Quelle sanction, me direz-vous ? Aucune, car un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998 (n°96PA02305) fixe clairement les règles : un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé.
L’administration a bien compris le dévouement de notre profession aux patients et elle en profite allégrement, faisant peser les mesures d’austérité sur nos conditions de travail, déjà dégradées, mais surtout sur la qualité des soins que nous souhaitons encore donner aux patient.es accueilli.es.
Au travers d’un discours tendancieux, moralisateur, les directeurs d’établissement ne cessent de nous culpabiliser quant à la nécessité de notre participation à l’effort collectif face aux réductions de déficits qui nous sont étrangers.
Une provocation inadmissible, alors que des efforts, c’est tous les jours que nous en faisons et que nos conditions de travail se dégradent, augmentant chaque jour nos difficultés à bien travailler !
En droit, la « nécessité de service » est une notion très relative puisqu’aucun texte juridique n’en donne une définition. Seule la “ nécessité absolue de service ” directement liée à des évènements exceptionnels, graves et imprévisibles peut justifier les rappels de personnel après arrêté préfectoral. L’absence pour maladie d’un collègue n’entre pas dans cette catégorie d’évènements exceptionnels et imprévisibles.
Osez dire non sans vous culpabiliser !

Les directions ont fait le choix désastreux de réduire les personnels de remplacement au détriment de la continuité du service, alors que l’organisation de la continuité de service est de leurs responsabilités.
Ne vous laissez pas intimider : le droit est de votre côté, pas du leur. En effet : Il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement.
Tout salarié-e dispose d’un droit au respect de sa vie privée et en conséquence, ne peut être dérangé-e par un cadre sur son temps de repos. Inciter des agents à renoncer au bénéfice d’un droit est illégal. Ainsi, les cadres, qui dans l’évaluation annuelle ou la notation de leurs agents, introduisent un critère faisant état, positivement ou négativement, de leur disponibilité en cas de rappel commettent une faute administrative grave.


http://www.sudsantesociaux.org/non-aux- ... -1695.html
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Re: Droit du travail & éléments utiles pour l'activité syndi

Messagede bipbip » 15 Aoû 2018, 21:35

Devoir rester joignable est bien une "astreinte"

Une récente décision de justice vient rappeler les règles qui lient employeur et salariés en matière d'astreinte.

La notion d'astreinte a beau être clairement définie dans le code du travail, un certain flou demeure dans la pratique. Une décision rendue le 12 juillet dernier par la Cour de cassation a rappelé à un employeur qu'il ne pouvait pas solliciter l'un de ses salariés hors de son temps de travail, sans que celui-ci ne soit, de fait, en astreinte. Et donc payé.

L'astreinte se définit comme une "période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise", précise l'article L3121-9 du code du travail.

Tout système d'astreinte doit être fixé par accord d'entreprise ou de branche. S'il n'y a rien de tout cela, l'employeur peut fixer les conditions sous réserve d'en informer le Comité social et économique (CSE) ou des délégués, ou même un inspecteur du travail. Une simple mention sur le contrat de travail ne suffit absolument pas !
Rester disponible impose une contrepartie

... https://lentreprise.lexpress.fr/rh-mana ... fAVkg0w.01
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