Guides des militant-es face à la police et la justice

Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 24 Juin 2017, 16:13

Filme un flic, sauve une vie ! Petit guide juridique pour filmer la police

Au vu des nombreuses agressions ou meurtres policier de ces dernier jours cet article est plus que jamais d’actualité.
Filmer la police c’est se protéger, protéger les autres et se défendre.
Vous trouverez en pièce jointe des articles de loi, des avis, une ordonnance et de la jurisprudence relatifs au droit de filmer la police.

La police frappe, la police mutile, la police est violente et c’est pas nouveau. Seulement, aujourd’hui, avec le développement des smartphones et des nouvelles technologies, filmer un flic violent et publier les images sur internet ou s’en servir comme preuve est devenu facile, tellement facile que ça a tendance à agacer les condés.
On constate du coup qu’il est de plus en plus fréquent de voir un flic agresser des personnes qui filment, leur casser ou voler leur matériel, leur demander d’arrêter de filmer ou de supprimer les images. Pourtant, filmer les flics est non seulement utile, mais c’est également légal.

Pourquoi est-il utile de filmer l’action policière ?

1. Filmer la police sert à se protéger. En effet, lorsqu’ils savent qu’ils sont filmé, les flics ont tendance à mieux se tenir, ils savent qu’ils ne peuvent pas mutiler à souhait. Ainsi, les filmer sert à se protéger soi même et à protéger les autres. Comme dit l’adage "filme un flic, sauve une vie."

2. Filmer la police peut servir à avoir des preuves en cas de bavure et ainsi aider les potentielles victimes de bavure. Cela peut également servir à prouver son innocence en cas d’accusation mensongère.

3. Filmer la police et plus particulièrement les violences policières peut servir à alerter et à sensibiliser autour de soi sur la question des violences policières.

Pourquoi est - il légal de filmer l’action policière ?

Filmer un flic ne porte pas atteinte à sa vie privée étant donné que celui - ci exerce une fonction publique, de plus, cette fonction publique se fait souvent dans le cadre d’un évènement d’actualité, notamment lors des manifestations. Ainsi, la liberté d’expression et le droit à l’information des articles 11 de la DDHC et 10 de la CEDH s’appliquent pleinement.
Un avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et une circulaire du ministère de l’intérieur sont venus confirmer ce droit à filmer la police en rappelant que ce droit permet au citoyen de veiller sur le bon exercice de leurs fonctions par les flics.

Ainsi, un flic est en droit de vous demander d’arrêter de filmer ou de supprimer vos images, cependant, cette demande n’a aucune valeur obligatoire et vous êtes en droit de refuser d’y accéder. Les flics ne peuvent en aucun cas vous empêcher de filmer, ou de prendre des photos. Ils ne peuvent pas vous obliger à supprimer vos photos ou vidéos, ils ne peuvent pas vous confisquer votre matériel ni le détruire. Le seul motif valable pour la confiscation temporaire du matériel est le placement en garde à vue pour un délit.

La seule exception à ce droit de filmer les flics et potentiellement d’en diffuser les images concerne certaines brigades d’intervention de la police ou de la gendarmerie. C’est le cas de la BRI, du RAID et du GIGN notamment.


Pièce jointe : compilation de documents relatifs au droit de filmer les flics.
Il peut être recommandé de l’avoir sur soi lors des manifestations et de la montrer aux flics qui ont tendance à s’en prendre aux personnes qui filment.

PDF : http://paris-luttes.info/home/chroot_ml ... lice-2.pdf


http://paris-luttes.info/filme-un-flic- ... petit-5966
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 29 Juin 2017, 19:54

Montreuil (93) dimanche 2 juillet 2017

Espace de soutien et de parole
Violences policières en manif


Parce que nous risquons de subir de nouveau des violences policières lors de la manifestation du 1er juillet, parce que de manière générale nous risquons de subir des violences politiques (flics, fafs), parce que nous sommes nombreux.euses à souffrir de séquelles psychologiques et/ou physiques liées notamment au printemps 2016 ou encore à mai 2017, un espace de soutien et de parole sera ouvert le 2 juillet au Centre social autogéré de la Parole errante de 14h à 18h.

La Maison de l’Arbre / La Parole Errante
9 rue François Debergue
Montreuil (93)

Des militant.e.s, parmi lesquel.le.s des membres de la Street Medic, des camarades psy, et des compagnon.ne.s de luttes, seront présent.e.s pour vous accueillir et vous soutenir. Nous laissons également la possibilité à des entretiens individuels.

Chacun.e est libre d'investir cet espace auto-organisé, calme et bienveillant, selon ses besoins et ses envies : pour manger du gâteau et boire du jus de fruits, thé ou café ; pour discuter avec des camarades ; pour rejoindre l'espace de parole ; pour parler avec un camarade psy en tête-à-tête

https://paris.demosphere.eu/rv/56062
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 14 Juil 2017, 17:31

Violences policières - Espace de soutien et de parole

Le collectif Résonances a été créé dans l’immédiat 1er mai 2017 pour répondre au besoin d’un soutien psychologique exprimé par des militant.e.s victimes de violences policières en manif. Il réunit des membres de divers collectifs, des autonomes et des psy militant.e.s. Installé au Centre Social Autogéré de la Parole errante, le collectif Résonances assurera sa quatrième permanence le samedi 15 juillet.

Parce que nous risquons de subir de nouveau des violences policières lors de la manif du 14 juillet, parce que de manière générale nous risquons de subir des violences politiques (juges, fafs, etc.), parce que nous sommes nombreux.euses à souffrir de séquelles psychologiques et/ou physiques liées notamment au printemps 2016 ou encore à mai 2017, un espace de soutien et de parole sera de nouveau ouvert le 15 juillet au Centre Social Autogéré de la Parole errante de 14h à 18h.

Des militant.e.s, parmi lesquel.le.s des street medics, des camarades psy, et des compagnon.ne.s de luttes, seront présent.e.s pour vous accueillir, échanger et permettre une véritable entraide.

Chacun.e est libre d’investir cet espace calme et bienveillant, selon ses besoins et ses envies : pour manger du gâteau et boire du jus de fruits, thé ou café ; pour discuter avec des camarades ; pour rejoindre l’espace de parole. De la documentation sera également mise à disposition (soutien juridique, psychologique).

Pour veiller à la sécurité de soi et des autres, nous nous engageons à respecter l’anonymat des personnes accueillies et la confidentialité des informations transmises. De même, nous inviterons celles-ci à ne pas communiquer des informations susceptibles de mettre soi ou autrui en danger.

Afin de constituer cet espace auto-organisé en safe zone , les propos et conduites susceptibles de porter atteinte à la dignité et l’intégrité des personnes en présence sont proscrits (ceci inclut tout propos stigmatisant : sexiste, raciste, homophobe, transphobe, etc.).

Pour nous contacter : Collectif-Resonances@protonmail.com

https://paris-luttes.info/violences-pol ... ce-de-8481
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 16 Juil 2017, 16:16

No Photo : Nouvelle brochure sur la prise d’image

Une nouvelle brochure sur l’usage de la photo en manif vient de voir le jour, elle est inspirée de la nôtre et de celle de Paris-Lutte.info. Pour consulter la brochure, rendez-vous sur Indymedia https://bxl.indymedia.org/spip.php?article14806&lang=fr.

Contenu :
1. POURQUOI CETTE BROCHURE
2. CONSTATS
- La prise d’images répressive et irresponsable
- L’utilité de nos images
- L’action ou la constitution d’images
3. PROPOSITIONS
- Lors d’activités "banales"
- Lors de manifestations et/ou d’actions
- Lors de l’utilisation des images
4. OUTILS
5. CONCLUSION

https://secoursrouge.org/No-Photo-Nouve ... se-d-image
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 20 Oct 2017, 18:50

Face à la police et la justice, armons notre défense.

C’est triste à dire mais la répression ne risque pas de s’arrêter de si tôt même avec la présence d’observateur de la LDH dans les manifestations. Pour se préparer seul.e ou à plusieurs, entre ami.e ou dans un collectif voici un compil de ce qui a été publié sur ce site. N’hésitez pas à apporter des complément pour de futur mise à jour.

... http://iaata.info/Face-a-la-police-et-l ... -2243.html
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 07 Nov 2017, 19:08

Interview avec la Legal Team

Après avoir discuté avec la cantine, le groupe sérigraphie, etc, voici un autre groupe actif sur la ZAD : la legal team, un outil collectif d’autonomie et d’autodéfense, à qui on a posé quelques questions.

C’est un groupe qui cherche à ne laisser personnes seul.e face à la répression, qui fait le lien avec des avocat.e.s, qui peut nous aider à préparer notre défense devant les juges, avec qui on peut parler de garde-à-vue, etc.

Plus d’infos sur http://zad.nadir.org/spip.php?rubrique56&lang=fr

à écouter : http://zad.nadir.org/radio/interview%20 ... 20TEAM.mp3

http://zad.nadir.org/spip.php?article4860
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 18 Nov 2017, 21:29

Comment rendre compte des audiences de comparution immédiate ?

Une quinzaine de personnes se sont réunies avant-hier soir au Barricade à l’appel du comité de surveillance des comparutions immédiates. Depuis plusieurs mois déjà, ce groupe de travail assiste à ces audiences qui ont lieu au tribunal correctionnel de Montpellier (place Pierre Flotte, salle 6 ou 7) chaque lundi, mercredi et vendredi à partir de 14h. L’objectif est de témoigner de cette justice raciste, sexiste et paternaliste dont le véritable but est d’exercer un contrôle social sur des populations considérées comme dangereuses par l’État bourgeois, c’est-à-dire les pauvres, les marginaux, les arabes, les réfractaires – liste malheureusement non exhaustive. Les juges et les procureurs agissent dans l’impunité la plus totale : ils se basent uniquement sur les versions policières ; lorsque le prévenu réclame l’exploitation des caméras de vidéosurveillance pour attester de sa version, ils prétendent qu’elles ne fonctionnent pas ; ils n’hésitent pas à envoyer en prison des personnes dont il est avéré qu’elles nécessitent une aide médicale ou psychiatrique, etc.

... http://www.lepoing.net/comment-rendre-c ... immediate/
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 16 Déc 2017, 20:54

La GAV : recettes théoriques et pratiques (par legal team zad)

La brochure est mis à jour décembre 2017.

Il existe plusieurs bons textes sur la garde-à-vue (GAV), dont des brochures pratiques car synthétiques, puis le bouquin technique très complet Face à la Police, face à la Justice. Le texte qui suit est basé sur le guide FPFJ, en combinant infos, expériences et conseils avec une approche politique de lutte.

La GAV, faisant partie de la procédure pénale standard, peut s’avérer une salle d’attente pour le tribunal. Aussi bien peut-on se trouver au cachot parce qu’on veut nous empêcher d’intervenir dans des événements qui se déroulent dehors, mais le plus souvent la GAV a lieu parce qu’on a besoin de notre coopération pour fournir des éléments manquant à une enquête.

Pour nous convaincre de coopérer la police a une multitude de tactiques : menaces, violences physiques ou psychologiques, mais aussi mensonges, chantages, bluff, ruses, fatigue, intimidations, pro­messes... On sous-estime la difficulté de résister à ces pratiques.

Si on ne veut pas aider la police dans sa poursuite contre nous ou d’autres personnes, c’est important de comprendre nos options, les conséquences de nos choix, de se sentir sûrE de soi pendant la GAV. Ceci est difficile si notre seule source d’information est la police, notre adversaire.

Cette brochure veut être une référence, un outil et veut partager des expériences d’un grand nombre de GAV pour vous préparer à mieux survivre à la GAV.

à télécharger : https://zad.nadir.org/IMG/pdf/garde_a_v ... 017_a5.pdf

https://zad.nadir.org/spip.php?article2300
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 11 Jan 2018, 20:52

Décryptage de la garde à vue : de l’interrogatoire vers le dés-aveu

Un texte essentiel sur l’arrière fonds psychologique d’une garde à vue, analyse ultra fouillée centrée sur l’interrogatoire qui permet d’en finir avec certains fantasmes et de se préparer sereinement à ce que nous avons toutes et tous connu au moins une fois dans notre vie militante...

... https://manif-est.info/De-l-interrogato ... u-372.html
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 17 Fév 2018, 20:20

Sur la voie publique, le policier ne peut pas s'opposer à être filmé

Les policiers photographiés ou filmés sur la voie publique, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent-ils s'opposer à l'enregistrement et à la diffusion de ces images? Non, rappelle une note de la police parisienne dont l'AFP a eu connaissance lundi.

"Les policiers ne peuvent faire obstacle à l'enregistrement ou à la diffusion publique d'images ou de paroles à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions", selon une récente note de la direction de la sécurité de proximité (DSPAP) de l'agglomération parisienne, révélée initialement par Le Point.

"Par conséquent, les policiers qu'ils soient en uniforme ou en civil, ne peuvent pas interpeller des journalistes ou des particuliers effectuant des enregistrements dans les lieux publics ou ouverts au public, ni leur retirer leurs appareils ou détruire les prises de vue effectuées", souligne la note s'appuyant sur une précédente instruction de la Direction générale de la police nationale (DGPN) de 2008.

"La captation d'images de policiers en fonction sur la voie publique n'est pas interdite, la diffusion de ces images dans les médias et sur internet ne constitue pas, à elle seule, une infraction, quand bien même les agents seraient identifiables", détaille la note de la Dspap.

Seules exceptions: les services d'intervention comme ceux de la FIPN (Force d'intervention de la police nationale) et les services de la lutte contre le terrorisme (DGSI, SAT, Sdat).

Il est cependant rappelé que les policiers peuvent "maintenir les personnes procédant à un enregistrement à une distance suffisante pour préserver la sécurité de tous" ou "l'image d'individus qui pourraient être représentés de manière attentatoire à leur dignité", pour ne pas gêner les services de secours ou ne pas nuire à l'enquête.

"C'est un rappel des règles en vigueur sur quelque chose qui est devenu quasi-systématique lors des interventions ou des contrôles d'identité, or cela pèse de plus en plus sur les collègues", observe Loïc Travers, secrétaire régional Ile-de-France du syndicat Alliance.

"Nous souhaitons une forme d'interdiction qui soit plus précise dans le cas de certaines interventions de police", ajoute-t-il.

Dans un communiqué, l'Unsa-Police a exigé "des mesures radicales" pour protéger le droit à l'image et l'anonymat des policiers, y compris sur la voie publique.


https://www.notretemps.com/high-tech/ac ... 02,i161817
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 20 Juin 2018, 15:06

Une défense collective, ça existe ! Dont acte.

Le vendredi 15 juin dernier, lors des audiences des interpellé.es du 22 mai, on a pu voir qu’une défense collective vaut mieux que 16 défenses individuelles ! Les procès ont été reportés au 4 décembre 2018. Le récit ci-dessous par le Groupe Légal Paris-IDF.

Le 15 juin dernier 16 personnes devaient comparaitre devant la 23e chambre du TGI pour avoir, certaines :
• « participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. »
Ainsi que, d’autres avoir en plus :
• « pénétré ou s’être maintenues dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilitées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisées par les autorités compétentes, ... dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ».
L’une d’entre elles était accusée également de « vol de tablette appartenant au lycée Arago » et quatre « d’avoir refusé le prélèvement ADN. »

Nous étions très nombreu.ses. devant le tribunal à manifester notre solidarité et également à vouloir assister aux procès, faute de pouvoir tou.te.s entrer dans la salle d’audience, filtré.e.s que nous étions par des gendarmes et des policiers qui comme d’habitude faisaient entrer les journalistes avant les soutiens. Le problème se pose aussi en termes de capacité d’accueil des salles qui sont toujours trop petites.

Sur proposition du juge-président les procès étaient organisés en deux parties.

Une première où devaient comparaître les personnes arrêtées durant la manifestation du 22 mai « sur la voie publique » et une deuxième où devaient comparaître celles arrêtées lors de ce même jour en fin de manifestation au lycée Arago.

Première partie pour les cinq interpelé.es pendant la manif :
Quelques 12 avocats sont là, toutes et tous debout, formant un bloc compact noir devant les juges et le procureur. Deux autres sont sagement assis.es Les cinq premiers prévenu.es sont appelé.es à se présenter à la barre pour entendre leurs chefs d’accusation. Ils ont été chacun.e interpelé.es séparément et à des moments et des lieux différents, mais le tribunal a décidé d’en faire « un dossier joint ».
Une avocate tente de faire disjoindre son client des quatre autres au motif que "lui, passait là par hasard et n’avait pas à se faire arrêter."
Le président s’embrouille un peu dans les dossiers, pressé qu’il est par les avocat.e.s. qui crient au scandale. Quelques passes d’armes entre les avocat.es et le procureur et une interruption de séance plus tard, le renvoi du procès des cinq est prononcé, puisqu’ un des prévenu n’a pu se rendre présent ce jour là et que c’était un « dossier joint ». D’ici là tous les contrôles judiciaires d’interdiction du 12e, d’Île de France, ou de se rencontrer sont levés.
Rendez-vous le 4 décembre à 9 heures chambre 24.1 au TGI porte de Clichy.

Deuxième partie pour les interpelé.es du lycée Arago : cette fois-ci 11 personnes présentes sont concernées.

Une tentative de nullité va être présentée par la défense sur le fait que deux personnes (la proviseure et le gardien du lycée Arago) étaient cités comme témoins – ce que le président conteste en disant qu’il leur était « simplement demandé de bien vouloir venir »- sont absentes.

Une deuxième demande de nullité va être déposée par les avocat.es : Ielles plaident de n’avoir eu accès qu’à la seule partie concernant leurs client.es et ne peuvent donc avoir une vision globale des évènements que seul le Parquet possède.
Il y a eu ce jour-là 128 interpelé.es dont 102 à Arago pour les mêmes chefs d’accusation. Certain.es ont eu 24 heures de GAV, d’autres 48 heures. Certain.es ont été déféré.es, d’autres pas. Certain.es ont été relaxé.es, d’autres ont eu un rappel à la loi.
Le tribunal n’en fait comparaître que 16 aujourd’hui et quelques autres fin juin, en juillet, en septembre et en octobre.
Pour pouvoir défendre efficacement leurs 16 et en tous cas leurs onze client.es, ielles ne peuvent le faire qu’en connaissant les raisons de ces différences de traitement et donc en ayant accès à l’intégralité des procédures de l’ensembles des interpelé.es. A nouveau quelques passes d’armes entre les avocat.es et le procureur et une interruption de séance plus tard, le tribunal rejettera ces deux demandes. Les onze prévenu.es sont donc appelé.es à se présenter à la barre pour entendre leurs chefs d’accusation.

Le président s’embrouillera à nouveau dans les dossiers, en oubliant d’en citer un, en en confondant deux pendant cinq minutes et en n’en retrouvant pas un autre dans son tas durant une minute.
Une deuxième demande de nullité fait son entrée, celle de « l’incompétence » du tribunal à juger ces affaires. Ielles plaident que « le délit politique » existe et qu’il ne peut être plaidé en chambre de comparution immédiate.

Après un bref rappel historique, les avocat.e.s veulent que les deux chefs d’accusation soient considérés comme politiques par nature -comme l’a considéré la Cour de cassation l’an dernier concernant la qualification de "participation à un attroupement". En ce sens que l’objet de « l’intrusion » est bien de contester un projet politique gouvernemental (parcours sup) et ne doit donc pas être jugé comme un délit de droit commun passible d’une comparution immédiate.
Que le fait de sélectionner arbitrairement des personnes, en en interpelant 102 et en en faisant comparaitre une vingtaine n’a rien d’à-politique et renforce l’idée qu’aujourd’hui la concentration de la justice sur « l’intention » en instrumentalisant le droit pénal - peu importe le résultat des peines- ce qui compte c’est le coup d’arrêt politique : ce qui est productif c’est la nasse, l’empêchement à manifester, les prises d’empreintes comme un moyen de maintien de l’ordre.

Et encore une fois, quelques passes d’armes entre les avocat.es et le procureur et une interruption de séance -cette fois-ci de près de une heure trente- plus tard, le tribunal rejettera aussi cette demande.

A l’annonce de cette décision, les avocat.es précisent immédiatement qu’ielles vont faire appel.
Le tribunal, après une dernière interruption de séance, lève tous les contrôles judiciaires et renvoie pour « appel » ... le 4 décembre. Il y a de fortes chances que cette date ne soit que « technique » et que ce jour-là, la cour d’appel ne soit pas prête. Les procès en appel seraient alors automatiquement renvoyés à une date ultérieure.

Que dire de plus qu’une défense collective vaut mieux que 16 défenses individuelles !

N’oublions surtout pas que deux des interpellé.es du 22 mai ont été placés en détention provisoire et n’en sont sortis que quinze jours plus tard pour l’un et plus de trois semaines pour l’autre. Ils vont comparaître le 29 juin à 13 heures 30 devant la 23e chambre.

C’est encore et toujours la même histoire. Nous ne pouvons qu’être un nombre important à venir les soutenir. Ne lâchons rien !

Le Groupe Légal de la Coordination anti-rep
stoprepression@riseup.net

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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 09 Juil 2018, 15:42

Comment porter plainte contre la police

Fiche pratique

https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/60 ... -la-police
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 09 Juil 2018, 20:13

Une note rappelle aux policiers qu’ils n’ont pas le droit d’interdire qu’on les filme

Cette note datée du 1er février suscite la colère de certains syndicats policiers.

Régulièrement, des vidéos d’interpellations par des policiers circulent sur les réseaux sociaux. Régulièrement aussi, ces fonctionnaires tentent d’empêcher qu’on les filme. Or ils n’en ont pas le droit. Comme le rapporte Le Point, le nouveau directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), Frédéric Dupuch, vient d’envoyer une note à tous les chefs de service pour leur rappeler que les policiers ne peuvent s’opposer à être filmés.

Dans une circulaire datée de décembre 2008, le ministère de l’Intérieur avait précisé cette règle. « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte antiterroriste et de contre-espionnage (GIPN, Raid, DGSI…) ». « Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support », est-il encore spécifié.

... http://www.leparisien.fr/faits-divers/u ... 1481423551
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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 12 Sep 2018, 21:34

Code PIN en garde à vue : décryptage d’un coup de bluff

Ces derniers temps, on entend partout qu’il est désormais obligatoire de donner son code pin en garde-à-vue. Démontage de cette rumeur que les flics ne se privent pas d’alimenter. Par le Groupe légal Paris.

Si les groupes de soutien juridique conseillent depuis longtemps de ne surtout pas se balader en manif ou en action avec son précieux mouchard dans la poche, force est de constater que c’est rarement le cas et qu’une fois entre les mains des bleus, le téléphone est vite pris d’assaut pour essayer de nous incriminer.

Depuis quelques mois, lors d’une garde à vue les flics ont pris l’habitude de nous réclamer notre code d’accès de téléphone en affirmant "c’est obligatoire", "c’est interdit de refuser", "c’est la nouvelle loi"…
Disons d’emblée que c’est de l’esbroufe totale. Pas plus qu’avant, ce refus ne peut à lui seul vous être reproché. Au sens de la loi, cela ne constitue pas un délit en tant que tel.
Mais ça mérite de s’y pencher en profondeur.

Déjà, la réponse immédiate, plus que jamais nécessaire en pareil cas, coule de source : "j’utilise mon droit à garder le silence".
C’est un droit. Obliger quelqu’un à parler va à l’encontre du principe de ne pas "s’auto-incriminer". Et le contenu d’un téléphone pouvant incriminer d’autres personnes, garder le silence s’impose d’autant plus.

La nouveauté, c’est désormais que les flics mettent la même pression sur les interpellé-e-s que pour la prise d’empreintes digitales et la photo du visage ("signalétique") ainsi que pour la prise de salive pour piquer l’ADN ("prélèvement biologique"). À cette différence que les refus de procéder à ces deux injonctions sont bien des délits prévus par le Code Pénal.

Encore une fois, ce n’est pas le cas du refus de fournir son code PIN en garde à vue !

Même chose, au passage, pour le déverrouillage tactile par "glissement" sur un smartphone : les flics vous mettront la même pression (d’où le réflexe à avoir absolument de l’éteindre aussitôt dès l’interpellation).
Les flics, une "autorité judiciaire ?"

Si les flics se la pètent avec cette « obligation » inventée, c’est grâce à une décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2018. Il s’agissait d’une QPC : en jargon juridique c’est une procédure qui permet à n’importe quel justiciable (avec un bon avocat !), de contester devant le Conseil Constitutionnel la conformité d’un article de loi avec la constitution. En l’occurrence, le point de droit contesté était l’article 434-15-2 du code pénal :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités [...]. « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »

Le principal argument saute aux yeux. Il est question de l’obligation de remettre la "convention de chiffrement […] aux autorités judiciaires". Or, un flic, même "officier de police judiciaire" (OPJ), n’est pas une "autorité judiciaire".
L’affaire jugée en l’espèce a été déferrée au parquet, c’est à dire qu’elle a suivi son cours lors d’une instruction judiciaire. Passons sur le fait qu’un procureur, qui est toujours nommé par le pouvoir politique dans notre charmant pays, n’est pas considéré comme une "autorité judiciaire" à part entière.

Seule une affaire qui a été traitée par un juge d’instruction pourrait s’en prévaloir.

En garde à vue, en tous cas, on en est très loin !

Le Conseil Constitutionnel l’a bien rappelé dans sa décision (point 7) : l’article attaqué est proportionné uniquement si ce "moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d’une autorité judiciaire"…
Certes, on serait alors en faute si l’on refuse de filer son code au procureur ou à un juge d’instruction. Or, l’instruction judiciaire doit avoir été menée pour que d’éventuelles preuves potentiellement stockées sur le téléphone soient jugées nécessaires.

Conclusion : devant les flics, pas question de craquer. Même si ce refus nous vaudra sans doute, comme quand on refuse les empreintes et l’ADN, des traitements de faveur de la part des flics dont ils ont le secret. Attendons-nous aussi à ce que les procureurs les couvrent, comme récemment à Nancy, en renvoyant des camarades pour « refus de donner le code de son téléphone portable » (dépêche AFP / Le Figaro, 6/05/2018).
Sournoiseries juridiques

Le Conseil Constitutionnel a donc confirmé la légalité de cet article au regard du droit d’une personne de se taire pour ne pas s’auto-accuser. En bref, pour les juges du Conseil Constitutionnel, cette obligation est "proportionnée" au but recherché. Mais en aucun cas il n’a été débattu, dans la décision rendue, du refus de coopérer, dès la garde à vue, en donnant la clé de son téléphone.
Accéder à l’intégralité des données contenues sur un appareil où sont stockées de multiples traces personnelles et de correspondances privées, sans distinctions, ne relève pas du même degré d’intrusion que des documents précis dont une instruction a pu s’assurer qu’ils étaient cruciaux à la manifestation de la vérité. Où est donc la "proportionnalité" ? Cette irruption énorme dans l’intimité d’une personne, et de ses proches, n’a pas été du tout discutée par le Conseil Constit.

L’extrait le plus important de la décision est celui-ci (point 8) :

"Les dispositions critiquées (...) n’ont pas pour objet d’obtenir des aveux de sa part et n’emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées. En outre, l’enquête ou l’instruction doivent avoir permis d’identifier l’existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée."

La dernière phrase est sournoise : puisque ces données sont "déjà fixées sur le support indépendamment de la volonté de la personne", il n’y a pas lieu de considérer que ce serait pousser l’individu à parler… Circulez, rien à voir… Exactement comme on peut prélever par "surprise" l’ADN d’une personne dès la garde à vue : c’est malheureusement complètement légal (article 706-54 du code pénal). Il est ainsi permis de recueillir, auprès d’un simple suspect placé en GAV, "du matériel génétique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé". Méfiance, donc. Gare aux tasses à café ou aux couverts en plastique qui nous sont offerts généreusement par les flics dans les comicos…

Il faut souligner enfin que l’interprétation orientée qui a été faite de cette décision du Conseil Constitutionnel revient, on s’y attendait un peu, à la presse. En premier lieu, Le Monde, dans un papier du 16 avril signé Jean-Baptiste Jacquin [3], dont le titre à lui seul est orienté : « En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone ». En charge des sujets "Justice et libertés publiques", ce correspondant a sans doute été "alerté", comme il est dit couramment, par une source "bien informée" qui avait intérêt à lui suggérer de monter cette affaire en épingle. Et de suggérer dans la tête des gardé.e.s à vue que, désormais, il faut coopérer sans sourciller en filant son code PIN.

L’affaire de cette QPC – une personne accusée de trafic de stups – prend son origine dans le refus de l’interpellé de donner son code PIN alors qu’il était placé en garde à vue (cf le commentaire [PDF] du Conseil Constitutionnel diffusé avec la décision). D’où l’interprétation orientée qui s’est en suivie, et la réaction en chaîne traditionnelle qui a enflammé le reste des journaleux (une dizaine de dépêches et d’articles, du Figaro au Parisien, en passant par France info, Huffingtonpost, etc., qui ont repris la fable sans se poser plus de questions). Une seule exception : le site d’infos Numerama, qui a démenti cette unanimité dans un papier très documenté paru le 18 avril.

En garde-à-vue il n’y a aucune obligation légale de donner son code pin, mais la rumeur donne du poids aux pressions des flics. Ne leur donnez pas et diffusez le message !

Groupe légal Paris

P.-S.
Rappel important : l’article du Code Pénal incriminé a été introduit en 2001 dans la loi Sécurité Quotidienne que le gouvernement PS a fait adopter en urgence après les attentats du 11 septembre (loi adoptée le 15 novembre 2001). Décliner dans le droit commun des mesures d’exception justifiées par la prétendue menace terroriste, voilà le projet politique mis en œuvre aujourd’hui. Autant ne pas y participer dès une simple comparution en garde à vue !


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Re: Guides des militant-es face à la police et la justice

Messagede bipbip » 08 Oct 2018, 16:15

A propos des convocations pour « audition libre » (enquêtes 1er mai)

Pluie de convocations pour « audition libre » liées aux événements du 1er mai. Quelques conseils de base...

Gardes à vue et libérations suite aux convocations liées au premier mai

Les convocations ont bien été suivies d’effet puisque certaines personnes ont été gardées à vue. C’est le cas des deux personnes violentées par Benalla, comme un « journaliste » qui filme souvent nos manifestations, mais en tout 23 autres personnes. A priori, tout le monde serait ressorti.
On nous a fait remarquer que parfois les convocations reçues ne précisaient pas « pour audition libre », à ce moment-là il faut donc s’attendre à être placé directement en gav...

Depuis quelques jours, plusieurs personnes ont été convoquées à des « auditions libres » au commissariat pour des faits liés au 1er mai. Cela laisse entendre que d’autres sont attendues dans un avenir proche.

Si vous êtes convoqué.e, vous pouvez en faire part au Groupe légal Paris (stoprepression(AT)riseup.net | 07-53-13-43-05), afin de pouvoir se mettre en lien et s’organiser collectivement.

Quelques infos concernant l’audition libre :

Vous devez la recevoir par courrier, si vous y êtes « invité » par un appel des flics sur votre téléphone privé, demandez une trace écrite avant toute chose.

Une audition libre n’est pas une garde à vue. Vous êtes « invité.e » à vous présenter au commissariat pour y être auditionné.e. Vous êtes censé.e être libre d’en sortir dès que vous le voulez - au risque d’être mis en garde à vue. [Mise à jour 3/10]

Vous pouvez, si vous le souhaitez, appeler le commissariat pour décaler le jour et l’heure de l’audition.

Vous pouvez vous faire accompagner par un-e avocat-e.

Pendant l’audition libre, vous avez droit au silence, comme en garde à vue.

Ne pas se rendre à la convocation (écrite) peut constituer délit, en fonction des faits reprochés, et un mandat d’arrêt peut être délivré par le procureur ou le juge d’instruction pour venir vous chercher. Ce n’est pas du tout systématique, mais c’est une possibilité. [MAJ 3/10]

Si les flics commencent un interrogatoire, vous pouvez décider de partir et alors « risquer » une mise en garde à vue, qui a l’"avantage", si l’on peut dire, de vous faire bénéficier de droits. Notamment l’assistance d’un avocat, de voir un médecin, qu’un proche soit contacté, etc.

Vous n’êtes pas obligé.e de signer le procès verbal d’audition. Si vous choisissez de le signer, signez-le le plus près possible de la dernière ligne, de sorte que rien ne puisse y être ajouté.

Dernier conseil : laissez votre mouchard téléphonique à la maison, ne serait-ce que pour éviter des pressions des flics qui chercheront à avoir accès à vos données…

Le groupe légal

P.-S.
. Notre brochure Sortez couvert.e.s (V2 - sept. 2017)
. Pour aller plus loin, lisez le Guide Cadecol https://www.actujuridique.com/, très complet, à télécharger en PJ ou ici : https://infokiosques.net/IMG/pdf/2016-0 ... adecol.pdf. Et reportez-vous à la page 39, « L’audition libre ».
REF : "Face à la Police / Face à la Justice", Syllepse, 2e édition février 2017


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