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Procès pour expulsion du 31BB
la demande d'Erilia HLM (le propriétaire sensé faire du "social" et qui refuse de nous recevoir, y compris la presses) est la suivante :
"l'expulsion immédiate de tous les assignés, celle de tous les occupants de leur chef et plus généralement celle de tous occupants sans droit ni titre (...) se trouvant dans la maison située au 31 rue de Fontanières Villeurbanne, sera ordonnée avec le concours de la force publique "
"le délai de 2 mois fixé par l'article du 9 juillet 1991 sera supprimé dans la mesure où l'occupation des lieux est la conséquence d'une voie de fait"
"le délai de 2 mois sera également supprimé compte tenu de la dangerosité des lieux occupés pour la santé des occupants "
"l'ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute "
11h, Tribunal d'Instance de Villeurbanne
3 rue Docteur Pierre Fleury Papillon Villeurbanne
http://collectifdu31bb.wordpress.com/
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